ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 295

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
2 septembre 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 295/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 295/02

Affaire C-651/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski građanski sud u Zagrebu — antenne permanente de Sesvete (Croatie) les 30 juillet 2018 et 15 janvier 2019 — QB, RA/Jadransko osiguranje d.d.

2

2019/C 295/03

Affaire C-800/18 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2018 par la Chambre de commerce et de l’industrie d’Haskovo contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 octobre 2018 dans l’affaire T-122/17, Devin/EUIPO — Haskovo (DEVIN)

2

2019/C 295/04

Affaire C-170/09 P: Pourvoi formé le 25 février 2019 par CheapFlights International Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 11 décembre 2018 dans l’affaire T-565/17, CheapFlights International/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — Momondo Group

3

2019/C 295/05

Affaire C-196/19 P: Pourvoi formé le 27 février 2019 par UC contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 décembre 2018 dans l’affaire T-572/17, UC/Parlement

3

2019/C 295/06

Affaire C-300/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona (Espagne) le 12 avril 2019 — UQ/Marclean Technologies, S.L.U.

4

2019/C 295/07

Affaire C-359/19: Pourvoi formé le 5 mai 2019 par Meblo Trade d.o.o. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 5 mars 2019 dans l’affaire T-263/18, Meblo Trade/EUIPO — Meblo Int

4

2019/C 295/08

Affaire C-393/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Plovdiv (Bulgarie) le 21 mai 2019 — procédure pénale contre OM

5

2019/C 295/09

Affaire C-414/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 28 mai 2019 — E.M., M. S./Eurowings GmbH

6

2019/C 295/10

Affaire C-480/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 24 juin 2019 — Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

6

2019/C 295/11

Affaire C-484/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 juin 2019 — Lexel

7

2019/C 295/12

Affaire C-486/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 25 juin 2019 — Syytäjä et Tulli

8

2019/C 295/13

Affaire C-500/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 1er juillet 2019 — Puls 4 TV GmbH & Co. KG/You Tube LLC, Google Austria GmbH

8

2019/C 295/14

Affaire C-514/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 juillet 2019 — Union des industries de la protection des plantes/Premier ministre, Ministre de la transition écologique et solidaire, Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

10

2019/C 295/15

Affaire C-515/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 juillet 2019 — Eutelsat SA/Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Inmarsat Ventures Ltd

11

2019/C 295/16

Affaire C-537/19: Recours introduit le 12 juillet 2019 — Commission européenne/République d’Autriche

12

Tribunal

2019/C 295/17

Affaire T-523/15: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Italmobiliare e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Imputabilité du comportement infractionnel — Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Valeur des ventes — Plafond de l’amende — Durée de la procédure administrative — Délai raisonnable — Capacité contributive»)

13

2019/C 295/18

Affaire T-530/15: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Huhtamäki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Preuve de la participation à l’entente — Infraction unique et continue — Imputabilité du comportement infractionnel — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Proportionnalité — Égalité de traitement»)

14

2019/C 295/19

Affaire T-624/15, T-694/15 et T-704/15: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 — European Food e.a./Commission [«Aides d’État — Sentence rendue par un tribunal arbitral constitué sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) — Versement de dommages et intérêts accordés à certains opérateurs économiques — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Compétence de la Commission»]

15

2019/C 295/20

Affaires jointes T-245/16 et T-286/17: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Yanukovych/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

16

2019/C 295/21

Affaire T-573/16: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2019 — PT/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Organisation des services — Dispense de service — Accès à la messagerie électronique et aux connexions informatiques — Procédure précontentieuse — Recevabilité — Sécurité juridique — Droit d’être entendu — Présomption d’innocence — Rapport final de l’OLAF — Obligation de motivation — Responsabilité — Préjudice matériel — Préjudice moral»)

17

2019/C 295/22

Affaire T-741/16: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Changmao Biochemical Engineering/Commission [«Dumping — Importations d’aspartame originaire de Chine — Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché — Imposition d’un droit antidumping définitif — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (UE) 2016/1036 — Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036 — Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 — Article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement 2016/1036 — Article 6, paragraphe 7, du règlement 2016/1036 — Non-conformité des documents comptables — Non-respect des normes comptables internationales — Recours aux données de l’industrie de l’Union — Demande d’ajustement — Charge de la preuve — Droit de la défense — Principe de bonne administration — Confiance légitime»]

18

2019/C 295/23

Affaire T-838/16: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — BP/FRA [«Responsabilité non contractuelle — Accès aux documents — Refus partiel d’accès — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 — Protection des données personnelles — Préjudice moral — Préjudice matériel — Lien de causalité»]

18

2019/C 295/24

Affaire T-888/16: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — BP/FRA («Fonction publique — Agents contractuels — FRA — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Nouvelle décision adoptée à la suite d’une annulation par le Tribunal — Droits de la défense — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Responsabilité»)

19

2019/C 295/25

Affaire T-185/17: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — PlasticsEurope/ECHA [«REACH — Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 — Inscription du bisphénol A comme substance toxique pour la reproduction sur cette liste — Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006»]

20

2019/C 295/26

Affaire T-474/17: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — Portugal/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par le Portugal — Retards de paiement — Dépassement des plafonds — Article 11 du règlement (CE) no 885/2006 — Double correction financière — Proportionnalité — Délais de paiement»]

21

2019/C 295/27

Affaire T-578/17: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2019 — a&o hostel and hotel Berlin/Commission («Aides d’État — Aides au fonctionnement — Auberge de jeunesse à Berlin — Utilisation d’un bien immobilier public sans paiement d’un loyer — Décision déclarant l’aide éventuelle compatible avec le marché intérieur — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Difficultés sérieuses»)

21

2019/C 295/28

Affaire T-598/17: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2019 — Italie/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Italie — Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre — Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement — Corrections financières — Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 — Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 — Délai raisonnable»]

22

2019/C 295/29

Affaire T-602/17: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2019 — Espagne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Contrôles clés — Critères de reconnaissance des organisations de producteurs — Approbation des programmes opérationnels — Report des investissements au sein du même programme opérationnel — Confiance légitime»)

23

2019/C 295/30

Affaire T-617/17: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — Vialto Consulting/Commission [«Responsabilité non contractuelle — Instrument d’aide à la préadhésion — État tiers — Marché public national — Gestion décentralisée — Décision d’une autorité nationale — Enquêtes de l’OLAF — Préjudice moral — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2185/96 — Principe de bonne administration — Confiance légitime — Proportionnalité — Droit d’être entendu»]

24

2019/C 295/31

Affaire T-828/17: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 — Quadri di Cardano/Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu — Article 85, premier alinéa, du statut — Caractère évident de l’irrégularité du versement»)

24

2019/C 295/32

Affaire T-64/18: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Alfamicro/Commission [«Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Décision formant titre exécutoire — Recouvrement d’une créance résultant d’une convention de subvention — Article 299 TFUE — Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 — Article 135 du règlement no 966/2012 — Extrapolation des conclusions de l’audit — Obligation de motivation»]

25

2019/C 295/33

Affaire T-135/18: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Szegedi/Parlement («Droit institutionnel — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Frais de voyage — Frais d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Droits de la défense — Communication des éléments de preuve — Obligation de motivation — Erreur de fait — Proportionnalité»)

26

2019/C 295/34

Affaire T-253/18: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2019 — VY/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Emploi d’encadrement intermédiaire — Rejet de candidature — Avis de vacance — Procédure de sélection — Obligation de motivation — Égalité entre hommes et femmes»)

27

2019/C 295/35

Affaire T-284/18: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

27

2019/C 295/36

Affaire T-305/18: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Klyuyev/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

28

2019/C 295/37

Affaire T-601/18: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Wewi Mobile/EUIPO (Fi Network) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Fi Network — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

29

2019/C 295/38

Affaire T-103/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Flabeg Deutschland/Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

30

2019/C 295/39

Affaire T-108/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Bundesverband Glasindustrie e.a./Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

31

2019/C 295/40

Affaire T-109/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Saint-Gobain Isover G+H e.a./Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

32

2019/C 295/41

Affaire T-294/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — ArcelorMittal Hochfeld/Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

32

2019/C 295/42

Affaire T-319/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Deutsche Edelstahlwerke/Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

33

2019/C 295/43

Affaire T-576/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — VIK/Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

34

2019/C 295/44

Affaire T-605/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

34

2019/C 295/45

Affaire T-737/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Hydro Aluminium Rolled Products/Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

35

2019/C 295/46

Affaire T-738/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Aurubis e.a./Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

36

2019/C 295/47

Affaire T-743/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Vinnolit/Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

37

2019/C 295/48

Affaire T-317/18: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 — Fugro/Commission («Recours en annulation — Programme de navigation par satellite Galileo — Spécifications techniques et opérationnelles — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité manifeste»)

37

2019/C 295/49

Affaire T-1/19: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — CJ/Cour de justice de l'Union européenne («Droit institutionnel — Documents, accessibles au public sur Internet, afférents à des affaires closes devant le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique — Demande d’anonymat ex post — Défaut de la part de la Cour de justice de l’Union européenne de donner suite à la demande — Recours en carence — Prise de position en cours d’instance — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

38

2019/C 295/50

Affaire T-411/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Lombardo/Parlement

39

2019/C 295/51

Affaire T-412/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Contu/Parlement

40

2019/C 295/52

Affaire T-413/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Dupuis/Parlement

40

2019/C 295/53

Affaire T-414/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Frittelli/Parlement

41

2019/C 295/54

Affaire T-415/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Laroni/Parlement

42

2019/C 295/55

Affaire T-416/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Filippi/Parlement

43

2019/C 295/56

Affaire T-417/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Viola/Parlement

43

2019/C 295/57

Affaire T-418/19: Recours introduit le 3 juillet 2019 — Mussa/Parlement

44

2019/C 295/58

Affaire T-419/19: Recours introduit le 3 juillet 2019 — Colajanni/Parlement

45

2019/C 295/59

Affaire T-420/19: Recours introduit le 3 juillet 2019 — Nobilia/Parlement

46

2019/C 295/60

Affaire T-421/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Segre/Parlement

46

2019/C 295/61

Affaire T-422/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — De Luca/Parlement

47

2019/C 295/62

Affaire T-423/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Martelli/Parlement

48

2019/C 295/63

Affaire T-424/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Sbarbati/Parlement

49

2019/C 295/64

Affaire T-425/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Ventre/Parlement

49

2019/C 295/65

Affaire T-426/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Musoni/Parlement

50

2019/C 295/66

Affaire T-427/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Frantova/Parlement

51

2019/C 295/67

Affaire T-428/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Rigo/Parlement

52

2019/C 295/68

Affaire T-429/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Iacono/Parlement

52

2019/C 295/69

Affaire T-430/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Bonsignore/Parlement

53

2019/C 295/70

Affaire T-431/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Azzolini/Parlement

54

2019/C 295/71

Affaire T-432/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Gawronski/Parlement

55

2019/C 295/72

Affaire T-433/19: Recours introduit le 2 juillet 2019 — Speciale/Parlement

55

2019/C 295/73

Affaire T-434/19: Recours introduit le 25 juin 2019 — Rosca/Commission

56

2019/C 295/74

Affaire T-435/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Caligaris/Parlement

57

2019/C 295/75

Affaire T-436/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Aita/Parlement

58

2019/C 295/76

Affaire T-437/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Melandri/Parlement

58

2019/C 295/77

Affaire T-438/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Novelli/Parlement

59

2019/C 295/78

Affaire T-439/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Mantovani/Parlement

60

2019/C 295/79

Affaire T-440/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Mattina/Parlement

61

2019/C 295/80

Affaire T-441/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — La Russa/Parlement

61

2019/C 295/81

Affaire T-442/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Carollo/Parlement

62

2019/C 295/82

Affaire T-443/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Arroni/Parlement

63

2019/C 295/83

Affaire T-444/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Locatelli/Parlement

64

2019/C 295/84

Affaire T-445/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Chiesa/Parlement

64

2019/C 295/85

Affaire T-446/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Castellina/Parlement

65

2019/C 295/86

Affaire T-448/19: Recours introduit le 3 juillet 2019 — Costanzo/Parlement

66

2019/C 295/87

Affaire T-449/19: Recours introduit le 3 juillet 2019 — Dell’Alba/Parlement

67

2019/C 295/88

Affaire T-450/19: Recours introduit le 3 juillet 2019 — Gallenzi/Parlement

67

2019/C 295/89

Affaire T-451/19: Recours introduit le 3 juillet 2019 — Gemelli/Parlement

68

2019/C 295/90

Affaire T-452/19: Recours introduit le 3 juillet 2019 — Napoletano/Parlement

69

2019/C 295/91

Affaire T-453/19: Recours introduit le 3 juillet 2019 — Panusa/Parlement

70

2019/C 295/92

Affaire T-454/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Musotto/Parlement

70

2019/C 295/93

Affaire T-455/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Pettinari/Parlement

71

2019/C 295/94

Affaire T-458/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Di Prima/Parlement

72

2019/C 295/95

Affaire T-459/19: Recours introduit le 5 juillet 2019 — Barbarella/Parlement

72

2019/C 295/96

Affaire T-460/19: Recours introduit le 5 juillet 2019 — Graziani/Parlement

73

2019/C 295/97

Affaire T-461/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Rossetti/Parlement

74

2019/C 295/98

Affaire T-462/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Porrazzini/Parlement

74

2019/C 295/99

Affaire T-463/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Cervetti/Parlement

75

2019/C 295/100

Affaire T-464/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Podestà/Parlement

76

2019/C 295/101

Affaire T-465/19: Recours introduit le 5 juillet 2019 — Florio/Parlement

76

2019/C 295/102

Affaire T-466/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Société générale e.a./CRU

77

2019/C 295/103

Affaire T-467/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — BNP Paribas e.a./CRU

78

2019/C 295/104

Affaire T-468/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU

79

2019/C 295/105

Affaire T-469/19: Recours introduit le 8 juillet 2019 — Barzanti/Parlement

80

2019/C 295/106

Affaire T-477/19: Recours introduit le 8 juillet 2019 — Medici/Parlement

81

2019/C 295/107

Affaire T-487/19: Recours introduit le 8 juillet 2019 — CU/Comité des régions

81

2019/C 295/108

Affaire T-488/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Crédit agricole e.a./CRU

82

2019/C 295/109

Affaire T-489/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — BPCE e.a./CRU

83

2019/C 295/110

Affaire T-507/19: Recours introduit le 15 juillet 2019 — DH/Commission

84

2019/C 295/111

Affaire T-508/19: Recours introduit le 15 juillet 2019 — Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a./Commission

85

2019/C 295/112

Affaire T-509/19: Recours introduit le 16 juillet 2019 — Asolo/EUIPO — Red Bull (FLÜGEL)

86

2019/C 295/113

Affaire T-512/19: Recours introduit le 18 juillet 2019 — Del Valle Ruiz e.a./Conseil de résolution unique (CRU)

87

2019/C 295/114

Affaire T-615/17: Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2019 — Ardigo et UO/Commission

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