ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 4

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
7 janvier 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2019/C 004/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 004/02

Affaire C-124/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vergabekammer Südbayern — Allemagne) — Vossloh Laeis GmbH / Stadtwerke München GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 57 – Directive 2014/25/UE – Article 80 – Passation de marchés publics – Procédure – Motifs d’exclusion – Durée maximale de la période d’exclusion – Obligation pour l’opérateur économique de coopérer avec le pouvoir adjudicateur afin de démontrer sa fiabilité)

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2019/C 004/03

Affaire C-234/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — XC, YB, ZA (Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Législation nationale prévoyant une voie de recours permettant la répétition de la procédure pénale en cas de violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Obligation d’étendre cette procédure aux cas de violation alléguée des droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union – Absence)

3

2019/C 004/04

Affaire C-260/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Anodiki Services EPE / GNA, O Evangelismos — Ofthalmiatreio Athinon — Polykliniki, Geniko Ogkologiko Nosokomeio Kifisias — (GONK) «Oi Agioi Anargyroi» (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous g) – Exclusions du champ d’application – Contrats d’emploi – Notion – Décisions d’hôpitaux de droit public de conclure des contrats de travail à durée déterminée pour les besoins de restauration, de fourniture de repas et de nettoyage – Directive 89/665/CEE – Article 1er – Droit de recours)

3

2019/C 004/05

Affaire C-331/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Roma — Italie) — Martina Sciotto / Fondazione Teatro dell'Opera di Roma (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Législation nationale excluant l’application de ces mesures dans le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques)

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2019/C 004/06

Affaire C-413/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — procédure engagée par «Roche Lietuva» UAB (Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fourniture de matériel et de dispositifs médicaux de diagnostic – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Attribution – Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Formulation détaillée des spécifications techniques)

5

2019/C 004/07

Affaire C-433/17 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 — Enercon GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Gamesa Eólica, SL [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Procédure de nullité – Article 53 – Marque de l’Union européenne de couleur consistant en un dégradé de verts – Déclaration partielle de nullité – Renvoi devant la division d’annulation]

6

2019/C 004/08

Affaire C-451/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — «Walltopia» AD / Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite — Veliko Tarnovo [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Travailleurs détachés – Législation applicable – Certificat A 1 – Soumission du salarié à la législation de l’État membre dans lequel est établi l’employeur – Conditions]

6

2019/C 004/09

Affaire C-462/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Tänzer & Trasper GmbH / Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 110/2008 – Boissons spiritueuses – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques – Annexe II, point 41 – Liqueur à base d’œuf – Définition – Caractère exhaustif des ingrédients autorisés]

7

2019/C 004/10

Affaire C-527/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — procédure engagée par Boston Scientific Ltd [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Champ d’application – Dispositif médical incorporant comme partie intégrante une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 4 – Notion de «procédure d’autorisation administrative»]

8

2019/C 004/11

Affaire C-528/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Milan Božičevič Ježovnik / Republika Slovenija [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d) – Exonération de TVA à l’importation – Importation suivie d’une livraison intracommunautaire – Risque de fraude fiscale – Bonne foi de l’assujetti importateur et fournisseur – Appréciation – Obligation de diligence de l’assujetti importateur et fournisseur]

8

2019/C 004/12

Affaire C-595/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL / MJA, en qualité de mandataire liquidateur d’eBizcuss.com [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution – Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur]

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2019/C 004/13

Affaire C-602/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Benoît Sauvage, Kristel Lejeune / État belge (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Répartition de la compétence fiscale – Pouvoir d’imposition de l’État de résidence – Facteurs de rattachement)

10

2019/C 004/14

Affaire C-696/17 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Alex SCI / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Financement d’un projet de développement urbain – Rejet d’une plainte – Recours en annulation – Affectation individuelle – Qualité pour agir)

10

2019/C 004/15

Affaire C-296/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées (France) le 24 avril 2018 — Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne / RG, RG

11

2019/C 004/16

Affaire C-626/18: Recours introduit le 3 octobre 2018 — République de Pologne / Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

12

2019/C 004/17

Affaire C-632/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 10 octobre 2018 — Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL / Institut des Comptes nationaux (ICN)

13

2019/C 004/18

Affaire C-640/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 12 octobre 2018 — Wagram Invest SA / État belge

14

2019/C 004/19

Affaire C-643/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 15 octobre 2018 — British Airways Plc/MF

14

2019/C 004/20

Affaire C-649/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 15 octobre 2018 — A / Daniel B, UD, AFP, B, L

15

2019/C 004/21

Affaire C-652/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Haskovo (Bulgarie) le 18 octobre 2018 — SZ/Mitnitsa Burgas

16

2019/C 004/22

Affaire C-655/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 19 octobre 2018 — Mitnitsa Varna/Schenker OOD

17

2019/C 004/23

Affaire C-657/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (Croatie) le 19 octobre 2018 — Hrvatska radiotelevizija/TY

17

2019/C 004/24

Affaire C-662/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 23 octobre 2018 — AQ / Ministre de l'Action et des Comptes publics

18

2019/C 004/25

Affaire C-663/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel d'Aix-En-Provence (France) le 23 octobre 2018 — procédure pénale contre B S et C A

18

2019/C 004/26

Affaire C-666/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 24 octobre 2018 — IT Development SAS / Free Mobile SAS

19

Tribunal

2019/C 004/27

Affaire T-544/13 RENV: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Dyson/Commission («Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission complétant la directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Élément essentiel d’un acte d’habilitation»)

20

2019/C 004/28

Affaire T-286/15: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — KF/CSUE («Recours en annulation et en indemnité – Personnel du CSUE – Agents contractuels – Compétence des juridictions de l’Union – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 24 TUE – Articles 263, 268, 270 et 275 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Décisions 2014/401/PESC et 2009/747/PESC – Commission de recours du CSUE – Exception d’illégalité – Demande d’assistance – Modalités de l’enquête administrative – Suspension – Procédure disciplinaire – Révocation – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Droit d’être entendu – Accès au dossier – Responsabilité non contractuelle – Conclusions indemnitaires prématurées – Préjudice moral»)

20

2019/C 004/29

Affaire T-34/16: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Lituanie/Commission («FEAGA – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique aux secteurs de la viande bovine et de la viande ovine – Contrôles sur place – Vérification physique des animaux – Qualité des contrôles – Rapport de contrôle – Correction forfaitaire – Obligation de motivation – Proportionnalité – Correction ponctuelle»)

21

2019/C 004/30

Affaire T-334/16 P: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — FN e.a./CEPOL [«Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Transfert du siège du CEPOL de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie) – Réaffectation du personnel – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique»]

22

2019/C 004/31

Affaire T-447/16: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Pirelli Tyre/EUIPO — Yokohama Rubber (Représentation d’une rainure en forme de «L») [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une rainure en forme de “L” – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001] – Règlement (UE) 2015/2424 – Application de la loi dans le temps – Forme du produit – Nature du signe – Prise en compte des éléments utiles à l’identification des caractéristiques essentielles du signe – Intérêt général sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94»]

23

2019/C 004/32

Affaire T-729/16: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — PO e.a./SEAE («Fonction publique – SEAE – Rémunération – Fonctionnaires affectés à la délégation de Pékin – Allocations familiales – Allocation scolaire pour l’année 2015/2016 – Article 15, seconde phrase, de l’annexe X du statut – Dépassement du plafond statutaire pour les pays tiers – Décision de plafonner le remboursement des frais de scolarité dans des cas exceptionnels – DGE»)

24

2019/C 004/33

Affaire T-874/16: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — RA/Cour des comptes («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir la partie requérante au grade AD 11 – Absence de rapport de notation – Comparaison des mérites»)

24

2019/C 004/34

Affaire T-29/17: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — RQ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Litispendance – Acte faisant grief – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Droits de la défense»)

25

2019/C 004/35

Affaire T-122/17: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — Devin/EUIPO — Haskovo (DEVIN) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Nom géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

26

2019/C 004/36

Affaire T-129/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — DI/EASO («Fonction publique – Personnel de l’EASO – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Période de stage – Décision de licenciement à la fin de la période de stage – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Responsabilité»)

26

2019/C 004/37

Affaire T-359/17: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — Aldo Supermarkets/EUIPO — Aldi Einkauf (ALDI) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALDI – Marque nationale figurative antérieure ALDO – Motif relatif de refus – Conditions de recevabilité de l’opposition – Règle 15 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 2 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement no 2868/95 (devenue article 7 du règlement délégué 2018/625) – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47 du règlement (UE) 2017/1001]»]

27

2019/C 004/38

Affaire T-550/17: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Troszczynski/Parlement («Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Lien de causalité»)

28

2019/C 004/39

Affaire T-758/17: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

28

2019/C 004/40

Affaire T-759/17: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT Bar) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

29

2019/C 004/41

Affaire T-608/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Sammut/Parlement

30

2019/C 004/42

Affaire T-616/18: Recours introduit le 15 octobre 2018 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission

31

2019/C 004/43

Affaire T-622/18: Recours introduit le 15 octobre 2018 — EN (TN1) /Commission

32

2019/C 004/44

Affaire T-623/18: Recours introduit le 13 octobre 2018 – EO (TN1) /Commission

33

2019/C 004/45

Affaire T-627/18: Recours introduit le 19 octobre 2018 — ZK/Commission

34

2019/C 004/46

Affaire T-634/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — Geske/EUIPO (revolutionary air pulse technology)

35

2019/C 004/47

Affaire T-640/18: Recours introduit le 29 octobre 2018 — Intercontact Budapest/CdT

35

2019/C 004/48

Affaire T-642/18: Recours introduit le 29 octobre 2018 — August Wolff/EUIPO — Faes Farma (DermoFaes Atopimed)

36

2019/C 004/49

Affaire T-644/18: Recours introduit le 29 octobre 2018 — August Wolff/EUIPO — Faes Farma (DermoFaes Atopiderm)

37

2019/C 004/50

Affaire T-649/18: Recours introduit le 29 octobre 2018 — ruwido austria/EUIPO (transparent pairing)

38

2019/C 004/51

Affaire T-651/18: Recours introduit le 30 octobre 2018 — Balani Balani e.a./EUIPO — Play Hawkers (HAWKERS)

39

2019/C 004/52

Affaire T-652/18: Recours introduit le 30 octobre 2018 — Porus/EUIPO (oral Dialysis)

39

2019/C 004/53

Affaire T-656/18: Recours introduit le 2 novembre 2018 — Jareš Procházková et Jareš/EUIPO — Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)

40

2019/C 004/54

Affaire T-659/18: Recours introduit le 30 octobre 2018 — ZS/Banque européenne d’investissement

41

2019/C 004/55

Affaire T-660/18: Recours introduit le 8 novembre 2018 — Vodafone Ziggo Group BV/Commission

42

2019/C 004/56

Affaire T-662/18: Recours introduit le 9 novembre 2018 — romwell/EUIPO (twistpac)

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Rectificatifs

2019/C 004/57

Rectificatif à la communication au Journal officiel relative à l’affaire T-531/18 ( JO C 399 du 5.11.2018 )

45

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