This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CN0498
Case C-498/19 P: Appeal brought on 27 June 2019 by Romania against the order of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 30 April 2019 in Case T-530/18, Romania v Commission
Affaire C-498/19 P: Pourvoi formé le 27 juin 2019 par la Roumanie contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 30 avril 2019 dans l’affaire T-530/18, Roumanie/Commission
Affaire C-498/19 P: Pourvoi formé le 27 juin 2019 par la Roumanie contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 30 avril 2019 dans l’affaire T-530/18, Roumanie/Commission
JO C 270 du 12.8.2019, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 270/27 |
Pourvoi formé le 27 juin 2019 par la Roumanie contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 30 avril 2019 dans l’affaire T-530/18, Roumanie/Commission
(Affaire C-498/19 P)
(2019/C 270/30)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Roumanie (représentants: C.-R. Canțăr, E. Gane, O.-C. Ichim, M. Chicu, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
— |
faire droit au pourvoi, annuler intégralement l’ordonnance du Tribunal dans l’affaire T-530/18, réexaminer l’affaire T-530/18 et faire droit au recours en annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1):
|
— |
faire droit au pourvoi, annuler intégralement l’ordonnance du Tribunal dans l’affaire T-530/18 et renvoyer l’affaire T-530/18 devant le Tribunal, qui, lors du réexamen de l’affaire, fera droit au recours en annulation et annulera partiellement la décision d’exécution (UE) 2018/873, comme il est mentionné ci-dessus; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
A. |
Violation des articles 263 et 297 TFUE, ainsi que du principe de sécurité juridique
|
B. |
Violation du principe du contradictoire, y compris au regard de l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal La Roumanie considère que le Tribunal a violé le principe du contradictoire en ne permettant pas aux autorités roumaines de prendre position en ce qui concerne les informations communiquées par la Commission en réponse à la question du Tribunal, informations qui ont fondé le rejet du recours comme irrecevable. |
(1) Décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), JO 2018, L 152, p. 29.