a)

en ce qui concerne la sous-mesure 1a dans son intégralité (montant de 13 184 846,61 euros afférent aux exercices 2015 et 2016);

b)

en ce qui concerne les sous-mesures 3a, 5a, 3b et 4b dans leur intégralité (montant de 45 532 000,96 euros afférent aux exercices 2014, 2015 et 2016) et, à titre subsidiaire, partiellement pour la période antérieure au 19 septembre 2015 (montant de 21 315 857,50 euros);

ou

i.

Le Tribunal n’a pas apprécié correctement, du point de vue juridique, le caractère complet et correct de la notification et a qualifié à tort la notification effectuée par la Commission comme étant de nature à faire courir le délai prévu à l’article 263 TFUE. Cette approche du Tribunal est contraire au principe de sécurité juridique.

La Roumanie considère que l’existence de toute erreur relative aux éléments essentiels d’une décision telle que la décision 2018/873 est de nature à compromettre la notification et soulève de sérieux problèmes au regard du principe de sécurité juridique. Par conséquent, l’existence d’erreurs telles que celles constatées par le Tribunal suffit pour que la notification effectuée par la Commission ne puisse être de nature à faire courir le délai prévu à l’article 263 TFUE.

Le Tribunal a qualifié de mineures les différences entre la forme publiée et celle notifiée de la décision 2018/873, en se fondant sur le fait que cela ne saurait nuire à la compréhension du texte de la décision, puisque le mot «sumă» (montant) ne pouvait correspondre qu’au type de correction «sumă estimată» (montant estimé). Étant donné que ce type de correction n’existe pas, la Roumanie estime que le raisonnement juridique du Tribunal est erroné, que cela nuit manifestement à la compréhension du texte de la décision 2018/873 et que la notification de celui-ci a été compromise.

ii.

Le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation de l’article 263 TFUE, lu en combinaison avec l’article 297 TFUE, en omettant de prendre en considération les effets de la publication de la décision 2018/873 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) au regard de l’information effective et du principe de sécurité juridique.

Au regard de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, ce qui est pertinent pour l’exercice du droit de recours est l’information effective sur le contenu de l’acte de l’Union attaqué et non le moment à compter duquel celui-ci entre en vigueur ou produit des effets juridiques.

Le délai de deux mois pour l’introduction d’un recours en annulation d’un acte tel que la décision 2018/873, qui doit être notifié mais qui, conformément à une pratique constante et de longue durée de l’autorité émettrice, est également publié au JOUE, doit courir à compter de la date de publication, à laquelle il convient d’ajouter les quatorze jours prévus à l’article 59 du règlement de procédure du Tribunal.

Cette solution s’impose d’autant plus eu égard aux circonstances concrètes dans lesquelles la décision 2018/873 a été notifiée aux autorités roumaines et publiée, circonstances qui relèvent des différences entre le texte notifié et celui publié visant des éléments essentiels de la décision.

iii.

Le Tribunal a violé le principe de sécurité juridique en considérant que l’une des incohérences signalées par la Roumanie [relative au type de correction «sumă estimată» (montant estimé) versus «rată forfetară» (forfaitaire)] constituait une erreur rédactionnelle mineure qui avait été commise dans le texte notifié et publié, mais qui n’avait été commise ni dans le cadre de la procédure administrative ni dans le rapport de synthèse, et qui ne donnait pas lieu à confusion quant à la nature de la correction.

iv.

Le Tribunal a violé l’article 263 TFUE en jugeant dénouées de pertinence et inopérantes les différences entre le texte notifié et celui publié au JOUE qui concernent des dispositions de la décision 2018/873 destinées à d’autres États membres de l’Union, eu égard à la qualité de l’État membre de requérant privilégié.