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Document 62016TA0764
Case T-764/16: Judgment of the General Court of 28 February 2018 —Paulini v ECB (Civil service — ECB staff — Remuneration — Annual salary and bonus review — Lawfulness of the guidelines — Calculation method — Taking into account of sickness leave — Taking into account of activities of a staff representative — Principle of non-discrimination)
Affaire T-764/16: Arrêt du Tribunal du 28 février 2018 — Paulini/BCE («Fonction publique — Personnel de la BCE — Rémunération — Exercice de révision annuelle des salaires et des primes — Légalité des lignes directrices — Méthode de calcul — Prise en compte des congés de maladie — Prise en compte des activités d’un représentant du personnel — Principe de non-discrimination»)
Affaire T-764/16: Arrêt du Tribunal du 28 février 2018 — Paulini/BCE («Fonction publique — Personnel de la BCE — Rémunération — Exercice de révision annuelle des salaires et des primes — Légalité des lignes directrices — Méthode de calcul — Prise en compte des congés de maladie — Prise en compte des activités d’un représentant du personnel — Principe de non-discrimination»)
JO C 142 du 23.4.2018, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/46 |
Arrêt du Tribunal du 28 février 2018 — Paulini/BCE
(Affaire T-764/16) (1)
((«Fonction publique - Personnel de la BCE - Rémunération - Exercice de révision annuelle des salaires et des primes - Légalité des lignes directrices - Méthode de calcul - Prise en compte des congés de maladie - Prise en compte des activités d’un représentant du personnel - Principe de non-discrimination»))
(2018/C 142/61)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Jörn Paulini (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi et A. Tymen et enfin L. Levi, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. von Lindeiner et D. Camilleri Podestà, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE, communiquée au requérant le 15 décembre 2015 et modifiée le 10 février 2016, relative à la révision annuelle des salaires et des primes pour 2015, et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Jörn Paulini supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne. |