Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano (Italie) le 31 octobre 2016 — Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano/Palais Kaiserkron Srl

(Affaire C-549/16)

(2017/C 030/23)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano

Partie défenderesse: Palais Kaiserkron Srl

Question préjudicielle

Il est nécessaire de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin qu’elle précise si l’article 401 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que la TVA et le droit d’enregistrement pesant sur les baux commerciaux visés à l’article 40 du DPR 131/86 et à l’article 5, paragraphe 1, sous a) bis de son annexe I, peuvent être cumulés, ou si ce dernier impôt a le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires.

(1)  JO L 347, p. 1.