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Document 62015CA0662
Case C-662/15: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 24 November 2016 (request for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Düsseldorf — Germany) — Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG v BIOS Medical Services GmbH, formerly BIOS Naturprodukte GmbH (Reference for a preliminary ruling — Approximation of laws — Directive 93/42/EEC — Medical devices — Class I device (sterile wound dressings) which has been the subject of a conformity assessment procedure by the manufacturer — Parallel imports — Addition to the labelling of information relating to the importer — Supplementary conformity assessment procedure)
Affaire C-662/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG/BIOS Medical Services GmbH, anciennement BIOS Naturprodukte GmbH (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 93/42/CEE — Dispositifs médicaux — Dispositif de classe I (pansements chirurgicaux) ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation de conformité par le fabricant — Importation parallèle — Ajout sur l’étiquetage des données relatives à l’importateur — Procédure d’évaluation complémentaire de conformité)
Affaire C-662/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG/BIOS Medical Services GmbH, anciennement BIOS Naturprodukte GmbH (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 93/42/CEE — Dispositifs médicaux — Dispositif de classe I (pansements chirurgicaux) ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation de conformité par le fabricant — Importation parallèle — Ajout sur l’étiquetage des données relatives à l’importateur — Procédure d’évaluation complémentaire de conformité)
JO C 30 du 30.1.2017, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
30.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/14 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG/BIOS Medical Services GmbH, anciennement BIOS Naturprodukte GmbH
(Affaire C-662/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 93/42/CEE - Dispositifs médicaux - Dispositif de classe I (pansements chirurgicaux) ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation de conformité par le fabricant - Importation parallèle - Ajout sur l’étiquetage des données relatives à l’importateur - Procédure d’évaluation complémentaire de conformité))
(2017/C 030/15)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: BIOS Medical Services GmbH, anciennement BIOS Naturprodukte GmbH
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 2, sous f), et l’article 11 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas à un importateur parallèle d’un dispositif médical, tel que celui en cause au principal, muni d’un marquage CE et ayant fait l’objet d’une évaluation de conformité au sens dudit article 11, de procéder à une nouvelle évaluation destinée à attester la conformité des informations permettant de l’identifier qu’il ajoute à l’étiquetage de ce dispositif en vue de sa mise sur le marché de l’État membre d’importation.