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Document 62015TN0724
Case T-724/15: Action brought on 4 December 2015 — Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft v Commission
Affaire T-724/15: Recours introduit le 4 décembre 2015 — Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft/Commission européenne
Affaire T-724/15: Recours introduit le 4 décembre 2015 — Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft/Commission européenne
JO C 68 du 22.2.2016, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/33 |
Recours introduit le 4 décembre 2015 — Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft/Commission européenne
(Affaire T-724/15)
(2016/C 068/42)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft e.V. (Munich, Allemagne) (représentant(s): C. Bittner et N. Thies, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal
— |
annuler la décision attaquée en ce que celle-ci:
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— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission du 18 septembre 2015 sur l'aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l'Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses.
Au soutien de son recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont en substance identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-722/15, Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns/Commission.