22.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/15

1)

À titre principal, convient-il de classer dans la position 8471 ou dans la position 8528, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 754/2004 (1), un écran à plasma couleurs (d’une dimension correspondant à une diagonale de 106,6 cm, muni de deux haut parleurs et d’une télécommande et ayant un dispositif d’accès déjà prévu pour loger une carte vidéo (d’un coût très modeste, facile à se procurer et à insérer), qui n’est pas importée avec l’écran et qui, une fois insérée, rend l’écran, qui peut être branché non seulement à des machines automatique de traitement de l’information, mais aussi à des appareils d’enregistrement et de reproduction vidéophoniques, à des lecteurs DVD, à des camescopes et à des récepteurs de télévision par satellite, apte à recevoir des signaux composites AV;

2)

en cas de réponse négative à la question précédente, la Cour européenne est priée d’apprécier et de décider si le classement d’un tel écran dans la position 8528 serait en revanche imposé par le règlement (CE) no 754/2004 et;

3)

en cas réponse affirmative à cette question — si les dispositions prévues à cet égard par ledit règlement seraient à considérer ou non comme interprétatives et, de ce fait, rétroactives sous réserve de l’applicabilité de dispositions antérieures expresses en sens contraire.