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Документ C2012/399/06
Case C-164/11: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 25 October 2012 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2003/96/EC — Taxation of energy products and electricity — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-164/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-164/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 399 du 22.12.2012г., стр. 4—5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/4 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012 — Commission européenne/République française
(Affaire C-164/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Non-transposition dans le délai prescrit)
2012/C 399/06
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: W. Mölls, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour adapter son système de taxation de l'électricité aux dispositions prévues par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51) — Application d'un taux unique à l'expiration de la période transitoire
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas les dispositions nécessaires pour adapter son système de taxation de l’électricité aux dispositions prévues par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, malgré l’expiration de la période transitoire prévue à l’article 18, paragraphe 10, second alinéa, de celle-ci, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |