Case C-507/08: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 22 December 2010 — European Commission v Slovak Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — State aid — Partial write-off of a company’s tax liability as part of an arrangement with creditors — Commission decision declaring that aid incompatible with the common market and ordering its recovery — Failure to execute)

Affaire C-507/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République slovaque (Manquement d’État — Aide d’État — Remise partielle d’une dette fiscale d’une société dans le cadre d’une procédure de concordat — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Inexécution)

Affaire C-507/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République slovaque (Manquement d’État — Aide d’État — Remise partielle d’une dette fiscale d’une société dans le cadre d’une procédure de concordat — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Inexécution)

JO C 63 du 26.2.2011, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)