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Document 62009CN0514
Case C-514/09 P: Appeal brought on 11 December 2009 by Hubert Ségaud against the Order of the Court of First Instance (Sixth Chamber) of 29 October 2009 in Case T-249/09 Ségaud v European Commission
Affaire C-514/09 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2009 par Hubert Ségaud contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 29 octobre 2009 dans l’affaire T-249/09, Ségaud/Commission
Affaire C-514/09 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2009 par Hubert Ségaud contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 29 octobre 2009 dans l’affaire T-249/09, Ségaud/Commission
JO C 234 du 28.8.2010, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/20 |
Pourvoi formé le 11 décembre 2009 par Hubert Ségaud contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 29 octobre 2009 dans l’affaire T-249/09, Ségaud/Commission
(Affaire C-514/09 P)
()
2010/C 234/30
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Hubert Ségaud (représentant: J.-P Ekeu, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 21 mai 2010, la Cour (huitième chambre) à rejeté le pourvoi et ordonné que M. Ségaud supporte ses propres dépens.