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Document 62009CB0039
Case C-39/09 P: Order of the Court of 22 March 2010 — Société des plantations de Mbanga SA (SPM) v Council of the European Union, European Commission (Appeal — Article 119 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Non-contractual liability of the Community — Common organisation of the banana market — Arrangements for importing bananas originating in ACP countries into the Community — Loss allegedly suffered by an independent producer — Failure to comply with the rules on competition in the field of the common agricultural policy — Infringement of general principles of law and, in particular, of the principle of sound administration — Appeal manifestly inadmissible or manifestly unfounded)
Affaire C-39/09 P: Ordonnance de la Cour du 22 mars 2010 — Société des plantations de Mbanga SA (SPM)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure de la Cour — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane — Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP dans la Communauté — Préjudice prétendument subi par un producteur indépendant — Non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la politique agricole commune — Violation des principes généraux du droit, notamment du principe de bonne administration — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)
Affaire C-39/09 P: Ordonnance de la Cour du 22 mars 2010 — Société des plantations de Mbanga SA (SPM)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure de la Cour — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane — Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP dans la Communauté — Préjudice prétendument subi par un producteur indépendant — Non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la politique agricole commune — Violation des principes généraux du droit, notamment du principe de bonne administration — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)
JO C 234 du 28.8.2010, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/17 |
Ordonnance de la Cour du 22 mars 2010 — Société des plantations de Mbanga SA (SPM)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-39/09 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure de la Cour - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP dans la Communauté - Préjudice prétendument subi par un producteur indépendant - Non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la politique agricole commune - Violation des principes généraux du droit, notamment du principe de bonne administration - Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)
2010/C 234/25
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société des plantations de Mbanga SA (SPM) (représentant: A. Farache, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentant: A. De Gregorio Merino, E. Sitbon, agents), Commission européenne (représentant: F. Clotuche-Duvieusart, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 13 novembre 2008, SPM/Conseil et Commission (T-128/05) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité de la requérante tendant à réparer le dommage qu'elle aurait subi en raison de la réglementation prétendument illégale adoptée par le Conseil et la Commission en matière d'importation de bananes dans la Communauté — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Bananes originaires des pays ACP — Préjudice prétendument subi par un producteur indépendant — Non respect des règles de concurrence dans le domaine de la politique agricole commune ? — Violation des principes généraux du droit et, notamment, du principe de bonne administration
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Société des plantations de Mbanga SA (SPM) est condamnée aux dépens. |