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Document 62021TN0385

    Affaire T-385/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — BPCE e.a./CRU

    JO C 338 du 23.8.2021, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.8.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 338/32


    Recours introduit le 7 juillet 2021 — BPCE e.a./CRU

    (Affaire T-385/21)

    (2021/C 338/41)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: BPCE (Paris, France) et les 44 autres parties requérantes (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

    Conclusions

    Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

    en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2021/22 du 14 avril 2021 portant sur le calcul des contributions ex ante 2021 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes;

    en vertu de l’article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables:

    les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU;

    les articles 4(2), 6 et 7 ainsi que l’annexe I du règlement délégué;

    l’article 4 du règlement d’exécution;

    condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, les requérantes invoquent huit moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/21, Banque postale/CRU.


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