Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62019CN0360

    Affaire C-360/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 mai 2019 — Crown Van Gelder BV/Autoriteit Consument en Markt

    JO C 270 du 12.8.2019, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.8.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 270/16


    Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 mai 2019 — Crown Van Gelder BV/Autoriteit Consument en Markt

    (Affaire C-360/19)

    (2019/C 270/17)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    College van Beroep voor het bedrijfsleven

    Parties dans la procédure au principal

    Partie appelante: Crown Van Gelder BV

    Partie intimée: Autoriteit Consument en Markt

    Question préjudicielle

    L’article 37, paragraphe 11, de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE doit-il être interprété en ce sens que cette disposition ouvre également le droit d’introduire une plainte contre le gestionnaire du réseau national (gestionnaire de réseau de transport) en faveur d’une partie lorsque cette partie est raccordée non pas au réseau de ce gestionnaire de réseau national concerné (gestionnaire de réseau de transport) mais exclusivement à un réseau régional (réseau de distribution) sur lequel le transport de l’électricité est interrompu par une panne sur le réseau national (réseau de transport) qui alimente le réseau régional (réseau de distribution) ?


    (1)  JO 2009, L 211, p. 55.


    Top