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Document 62017TN0282
Case T-282/17: Action brought on 11 May 2017 — UI (*) v Council
Affaire T-282/17: Recours introduit le 11 mai 2017 — UI (*)/Conseil
Affaire T-282/17: Recours introduit le 11 mai 2017 — UI (*)/Conseil
JO C 277 du 21.8.2017, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 277/46 |
Recours introduit le 11 mai 2017 — UI (*1)/Conseil
(Affaire T-282/17)
(2017/C 277/68)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: UI (*1) (représentant: J. Diaz Cordova, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
ordonner à la partie défenderesse de le titulariser au poste AST/SC 2 au Secrétariat général du Conseil (DG A3). |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante conteste, en substance, la légalité des procédures qui, selon la partie requérante, ont conduit à l’abstention fautive de le titulariser au poste concerné. La partie requérante se réfère, en particulier, à l’établissement par la partie défenderesse d’un document supplémentaire qui ne devrait pas être pris en compte, selon la partie requérante, dans son évaluation, dans la mesure où il a été soumis bien après la fin de sa période de stage. La partie requérante prétend que la partie défenderesse a violé certains droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée, la confidentialité des communications et le droit de déposer une réclamation, lorsque le cas de la partie requérante a été évalué.
(*1) Information effacée dans le cadre de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.