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Document 62017CN0037
Case C-37/17 P: Appeal brought on 24 January 2017 by Rudolf Keil against the judgment of the Court (Seventh Chamber) delivered on 15 December 2016 in Case T-330/15 Rudolf Keil v European Union Intellectual Property Office
Affaire C-37/17 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2017 par Rudolf Keil contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-330/15, Rudolf Keil/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Affaire C-37/17 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2017 par Rudolf Keil contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-330/15, Rudolf Keil/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
JO C 277 du 21.8.2017, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 277/20 |
Pourvoi formé le 24 janvier 2017 par Rudolf Keil contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-330/15, Rudolf Keil/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-37/17 P)
(2017/C 277/28)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Rudolf Keil (représentant: J. Sachs, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Par ordonnance du 31 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.