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Document 62017CB0596

Affaire C-596/17: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé

JO C 172 du 20.5.2019, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.5.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/24


Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé

(Affaire C-596/17) (1)

(2019/C 172/29)

Langue de procédure: le français

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 437 du 18.12.2017


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