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Document 62016CN0521

    Affaire C-521/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 5 octobre 2016 — Ralf-Achim Vetter, Susanne Glang-Vetter, Anna Louisa Vetter et Carolin Marie Vetter/Germanwings GmbH

    JO C 30 du 30.1.2017, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    05/10/2016
    Date lodged:
    05/10/2016
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    allemand
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel
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    Case affecting:
    • Submits a preliminary question about 32004R0261 article 5 paragraphe 3
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    30.1.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 30/16

    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 5 octobre 2016 — Ralf-Achim Vetter, Susanne Glang-Vetter, Anna Louisa Vetter et Carolin Marie Vetter/Germanwings GmbH

    (Affaire C-521/16)

    (2017/C 030/18)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Amtsgericht Hannover

    Parties dans la procédure au principal

    Parties demanderesses: Ralf-Achim Vetter, Susanne Glang-Vetter, Anna Louisa Vetter et Carolin Marie Vetter

    Partie défenderesse: Germanwings GmbH

    Questions préjudicielles

    1)

    Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) en ce sens que la notion de caractère évitable vise uniquement la survenance des circonstances extraordinaires ou cette notion vise-t-elle également les conséquences desdites circonstances, à savoir l’annulation ou le retard important?

    2)

    Dans le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que la notion de caractère évitable vise le retard: lorsque les circonstances extraordinaires affectent l’avion effectuant le vol précédant celui en cause, le transporteur aérien effectif doit-il s’efforcer de trouver un appareil de remplacement dès la survenance des circonstances extraordinaires ou peut-il attendre d’être certain que ces circonstances entraîneront un retard important du vol suivant?

    3)

    Dans le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que la notion de caractère évitable vise le retard: le sous-affrètement d’un appareil constitue-t-il une mesure déraisonnable lorsque le coût en est environ le triple de celui du vol tel que prévu?

    (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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