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Document 62016CA0126
Case C-126/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 22 June 2017 (request for a preliminary ruling from the Rechtbank Midden-Nederland — Netherlands) — Federatie Nederlandse Vakvereniging and Others v Smallsteps BV (Reference for a preliminary ruling — Directive 2001/23/EC — Articles 3 to 5 — Transfers of undertakings — Safeguarding of employees’ rights — Exceptions — Insolvency proceedings — ‘Pre-pack’ — Survival of an undertaking)
Affaire C-126/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a./Smallsteps BV (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Articles 3 à 5 — Transferts d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Exceptions — Procédure d’insolvabilité — «pre-pack» — Survie d’une entreprise)
Affaire C-126/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a./Smallsteps BV (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Articles 3 à 5 — Transferts d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Exceptions — Procédure d’insolvabilité — «pre-pack» — Survie d’une entreprise)
JO C 277 du 21.8.2017, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/06/2017
- Date lodged:
- 26/02/2016
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel, Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
21.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 277/15 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a./Smallsteps BV
(Affaire C-126/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23/CE - Articles 3 à 5 - Transferts d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Exceptions - Procédure d’insolvabilité - «pre-pack» - Survie d’une entreprise))
(2017/C 277/20)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Midden-Nederland
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Federatie Nederlandse Vakvereniging, Karin van den Burg-Vergeer, Lyoba Tanja Alida Kukupessy, Danielle Paase-Teeuwen, Astrid Johanna Geertruda Petronelle Schenk
Partie défenderesse: Smallsteps BV
Dispositif
La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, et notamment son article 5, paragraphe 1, doit être interprétée en ce sens que la protection des travailleurs garantie par les articles 3 et 4 de cette directive est maintenue dans une situation, telle que celle en cause au principal, où le transfert d’une entreprise intervient à la suite d’une déclaration de faillite dans le contexte d’un pre-pack, préparé antérieurement à celle-ci et mis en œuvre immédiatement après le prononcé de la faillite, dans le cadre duquel, notamment, un «curateur pressenti», désigné par un tribunal, examine les possibilités d’une éventuelle poursuite des activités de cette entreprise par un tiers et se prépare à passer des actes juste après le prononcé de la faillite afin de réaliser cette poursuite et, par ailleurs, qu’il n’est pas pertinent, à cet égard, que l’objectif poursuivi par cette opération de pre-pack vise également la maximalisation du produit de la cession pour l’ensemble des créanciers de l’entreprise en cause.
