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Document 62015TN0734
Case T-734/15 P: Appeal brought on 17 December 2015 by the European Commission against the judgment of the Civil Service Tribunal of 6 October 2015 in Case F-119/14, FE v Commission
Affaire T-734/15 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-119/14, FE/Commission
Affaire T-734/15 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-119/14, FE/Commission
JO C 68 du 22.2.2016, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/12/2015
- Date lodged:
- 17/12/2015
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité, Pourvoi, Recours de fonctionnaires
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- Case affecting:
-
- Request to review the judgment 62014FJ0119
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- EUROVOC descriptor:
|
22.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/36 |
Pourvoi formé le 17 décembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-119/14, FE/Commission
(Affaire T-734/15 P)
(2016/C 068/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Simonetti et G. Gattinara, agents)
Autre partie à la procédure: FE (Luxembourg, Luxembourg)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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— |
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 6 octobre 2015 dans l’affaire F-119/14, FE/Commission; |
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— |
rejeter le recours introduit par FE dans l’affaire F-119/14 comme non fondé; |
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— |
décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance; |
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— |
condamner FE aux dépens dans l’instance engagée devant le Tribunal de la fonction publique. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de plusieurs erreurs de droit commis par le Tribunal de la fonction publique (TFP) et d’une dénaturation des pièces du dossier dans l’interprétation et l’application par le jury de la condition d’admission concernant l’expérience professionnelle minimale. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit dans la conclusion du TFP selon laquelle l’AIPN aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. |
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3. |
Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit et de plusieurs violations de l’obligation de motivation commis par le TFP dans la condamnation de la Commission à verser 10 000 euros à la requérante en première instance. |
