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Document 62013CA0517
Case C-517/13: Judgment of the Court (Third Chamber) of 17 December 2015 (request for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance de Namur — Belgium) — Proximus SA, formerly Belgacom SA, continuing the proceedings brought by Belgacom Mobile SA v Province of Namur (Reference for a preliminary ruling — Electronic communications networks and services — Directive 97/13/EC — Articles 4 and 11 — Directive 2002/20/EC — Article 6 — Conditions which may be attached to the general authorisation and to the rights of use for radio frequencies and numbers, and specific obligations — Article 13 — Fee for the rights to install facilities — Scope — Provincial legislation — Charge on mobile telephony network transmission and reception pylons and/or units)
Affaire C-517/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — Proximus SA, anciennement Belgacom SA, reprenant l'instance introduite par Belgacom Mobile SA/Province de Namur (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 97/13/CE — Articles 4 et 11 — Directive 2002/20/CE — Article 6 — Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques — Article 13 — Redevance pour les droits de mettre en place des ressources — Champ d’application — Réglementation provinciale — Taxe sur les pylônes et/ou unités d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile)
Affaire C-517/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — Proximus SA, anciennement Belgacom SA, reprenant l'instance introduite par Belgacom Mobile SA/Province de Namur (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 97/13/CE — Articles 4 et 11 — Directive 2002/20/CE — Article 6 — Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques — Article 13 — Redevance pour les droits de mettre en place des ressources — Champ d’application — Réglementation provinciale — Taxe sur les pylônes et/ou unités d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile)
JO C 68 du 22.2.2016, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/12/2015
- Date lodged:
- 27/09/2013
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
22.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — Proximus SA, anciennement Belgacom SA, reprenant l'instance introduite par Belgacom Mobile SA/Province de Namur
(Affaire C-517/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 97/13/CE - Articles 4 et 11 - Directive 2002/20/CE - Article 6 - Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques - Article 13 - Redevance pour les droits de mettre en place des ressources - Champ d’application - Réglementation provinciale - Taxe sur les pylônes et/ou unités d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile))
(2016/C 068/03)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Namur
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Proximus SA, anciennement Belgacom SA, reprenant l'instance introduite par Belgacom Mobile SA
Partie défenderesse: Province de Namur
Dispositif
Les articles 6 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une taxe, telle que celle en cause au principal, soit imposée à la personne physique ou morale qui exploite un pylône et/ou une unité d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile.
