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Document 62012TN0519
Case T-519/12: Action brought on 27 November 2012 — mobile.international v OHIM — Kommission (PL mobile.eu)
Affaire T-519/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — mobile.international/OHMI — Commission (PL mobile.eu)
Affaire T-519/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — mobile.international/OHMI — Commission (PL mobile.eu)
JO C 26 du 26.1.2013, p. 67–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/67 |
Recours introduit le 27 novembre 2012 — mobile.international/OHMI — Commission (PL mobile.eu)
(Affaire T-519/12)
2013/C 26/132
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: mobile.international GmbH (Kleinmachnow, Allemagne) (représentant: T. Lührig, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012 dans l’affaire R 1401/2011-1, pour les produits et services suivants;
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— |
À titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012 dans l’affaire R 1401/2011-1, pour les produits et services des classes 35, 38 et 42 dans la mesure indiquée ci-avant; |
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Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative contenant les éléments verbaux «PL mobile.eu», pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 42 — marque communautaire no8 307 779
Titulaire de la marque communautaire: partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Commission européenne
Motivation de la demande en nullité: la marque communautaire constituerait une imitation héraldique des armoiries de l’Union européenne
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: la décision de la division d’opposition a été annulée et la marque communautaire a été déclarée nulle
Moyens invoqués:
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violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 207/2009 et de l’article 6 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009; |
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violation du principe de protection de la confiance légitime. |