EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012FN0138
Case F-138/12: Action brought on 14 November 2012 — ZZ v Commission
Affaire F-138/12: Recours introduit le 14 novembre 2012 — ZZ/Commission
Affaire F-138/12: Recours introduit le 14 novembre 2012 — ZZ/Commission
JO C 26 du 26.1.2013, p. 75–76
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/75 |
Recours introduit le 14 novembre 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-138/12)
2013/C 26/157
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annuleation de la décision d’EPSO de ne pas inclure la requérante dans la liste des personnes ayant réussi les épreuves de fin de formation qui s’inscrit dans le cadre de la procédure de certification ainsi qu’une demande indemnitaire.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision d’EPSO de ne pas inclure la requérante dans la liste des personnes ayant réussi les épreuves de fin de formation qui s’inscrit dans le cadre de la procédure de certification; |
— |
condamner la Commission à verser 10 000 euros au requérant en réparation du préjudice subi; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |