Agħżel il-karatteristiċi sperimentali li tixtieq tipprova

Dan id-dokument hu mislut mis-sit web tal-EUR-Lex

Dokument 62012CN0500

Affaire C-500/12: Recours introduit le 6 novembre 2012 — Commission européenne/République de Pologne

JO C 26 du 26.1.2013, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/26


Recours introduit le 6 novembre 2012 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-500/12)

2013/C 26/52

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: La Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et H. Støvlbæk)

Partie défenderesse: La République de Pologne

Conclusion

constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2011/18/UE de la Commission, du 1er mars 2011, modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1) ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2011.


(1)  JO L 57, p. 21.


Fuq