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Dokument 62011TA0630
Case T-630/11 P: Judgment of the General Court of 6 December 2012 — Strobl v Commission (Appeal — Public service — Officials — Recruitment — Open competition — Candidates whose names are included in a list of suitable candidates prior to the entry into force of the new Staff Regulations — Notice of vacancy — Appointment — Grading under the new, less favourable rules — Article 12 of Annex XIII to the Staff Regulations — Error in law — Obligation to state reasons on the part of the Civil Service Tribunal)
Affaire T-630/11 P: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Strobl/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Concours général — Candidats inscrits sur une liste d’aptitude antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Avis de vacance — Nomination — Classement en grade selon les nouvelles règles moins favorables — Article 12 de l’annexe XIII du statut — Erreur de droit — Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique» )
Affaire T-630/11 P: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Strobl/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Concours général — Candidats inscrits sur une liste d’aptitude antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Avis de vacance — Nomination — Classement en grade selon les nouvelles règles moins favorables — Article 12 de l’annexe XIII du statut — Erreur de droit — Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique» )
JO C 26 du 26.1.2013, lk 43—43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/43 |
Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Strobl/Commission
(Affaire T-630/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Concours général - Candidats inscrits sur une liste d’aptitude antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Avis de vacance - Nomination - Classement en grade selon les nouvelles règles moins favorables - Article 12 de l’annexe XIII du statut - Erreur de droit - Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique)
2013/C 26/83
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Peter Strobl (Besozzo, Italie) (représentant: H.-J. Rüber, avocat)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat); et Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Herrmann et A. Jensen, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Strobl/Commission (F-56/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Peter Strobl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |