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Document 62011CA0257
Case C-257/11: Judgment of the Court (Third Chamber) of 29 November 2012 (reference for a preliminary ruling from the Curtea de Apel București — Romania) — SC Gran Via Moinești SRL v Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Administrația Finanțelor Publice București Sector 1 (Directive 2006/112/EC — Value added tax — Articles 167, 168 and 185 — Right of deduction — Adjustment of deductions — Acquisition of land and buildings constructed on that land, with a view to demolishing the buildings and carrying out a construction project on the land)
Affaire C-257/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București — Roumanie) — SC Gran Via Moinești Srl/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Administrația Finanțelor Publice București (Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Articles 167, 168 et 185 — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Acquisition d’un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ces bâtiments et de la réalisation d’un projet immobilier sur ce terrain)
Affaire C-257/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București — Roumanie) — SC Gran Via Moinești Srl/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Administrația Finanțelor Publice București (Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Articles 167, 168 et 185 — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Acquisition d’un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ces bâtiments et de la réalisation d’un projet immobilier sur ce terrain)
JO C 26 du 26.1.2013, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 29/11/2012
- Date lodged:
- 26/05/2011
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- roumain
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- Instruments cited in case law:
- Link
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26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/8 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București — Roumanie) — SC Gran Via Moinești Srl/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Administrația Finanțelor Publice București
(Affaire C-257/11) (1)
(Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Articles 167, 168 et 185 - Droit à déduction - Régularisation des déductions - Acquisition d’un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ces bâtiments et de la réalisation d’un projet immobilier sur ce terrain)
2013/C 26/14
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Gran Via Moinești Srl
Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Administrația Finanțelor Publice București
Objet
Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel București — Interprétation des art. 167, 168 et 185, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) -Droit à la déduction de la TVA afférente à l'acquisition de bâtiments destinés à être démolis en vue de la réalisation d'un projet immobilier — Activité économique préalable à la réalisation du projet immobilier, consistant dans les premières dépenses d'investissement effectuées pour les besoins de la réalisation dudit projet — Régularisation des déductions de la TVA
Dispositif
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1) |
Les articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une société ayant acquis un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ceux-ci et de la réalisation d’un lotissement sur ce terrain, a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’acquisition desdits bâtiments. |
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2) |
L’article 185 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, la démolition de bâtiments, acquis avec le terrain sur lequel ils ont été construits, effectuée en vue de la réalisation d’un lotissement en lieu et place de ces bâtiments, n’entraîne pas une obligation de régulariser la déduction initialement opérée de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’acquisition desdits bâtiments. |
