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Document 62011CA0219

    Affaire C-219/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Brain Products GmbH/BioSemi VOF, Antonius Pieter Kuiper, Robert Jan Gerard Honsbeek, Alexander Coenraad Metting van Rijn (Renvoi préjudiciel — Dispositifs médicaux — Directive 93/42/CEE — Champ d’application — Interprétation de la notion de «dispositif médical» — Produit commercialisé à usage non médical — Étude d’un processus physiologique — Libre circulation des marchandises)

    JO C 26 du 26.1.2013, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.1.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 26/7


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Brain Products GmbH/BioSemi VOF, Antonius Pieter Kuiper, Robert Jan Gerard Honsbeek, Alexander Coenraad Metting van Rijn

    (Affaire C-219/11) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Dispositifs médicaux - Directive 93/42/CEE - Champ d’application - Interprétation de la notion de «dispositif médical» - Produit commercialisé à usage non médical - Étude d’un processus physiologique - Libre circulation des marchandises)

    2013/C 26/13

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Bundesgerichtshof

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Brain Products GmbH

    Parties défenderesses: BioSemi VOF, Antonius Pieter Kuiper, Robert Jan Gerard Honsbeek, Alexander Coenraad Metting van Rijn

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l’art. 1, par. 2, sous a), troisième tiret, de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (JO L 247, p. 21) — Interprétation de la notion de «dispositif médical» — Application de la directive à un article destiné à des fins de diagnostic d’un processus physiologique commercialisé à usage non médical

    Dispositif

    L’article 1er, paragraphe 2, sous a), troisième tiret, de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, doit être interprété en ce sens que la notion de «dispositif médical» ne couvre un objet conçu par son fabricant pour être utilisé chez l’homme à des fins d’étude d’un processus physiologique que s’il est destiné à un but médical.


    (1)  JO C 232 du 06.08.2011


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