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Document 62010TA0390
Case T-390/10 P: Judgment of the General Court of 6 December 2012 — Füller-Tomlinson v European Parliament (Appeal — Public service — Members of the temporary staff — Social security — Occupational disease — Fixing of the proportion of invalidity attributable to occupational disease — Application of the European Guide for Assessment, for medical purposes, of Physical and Mental Impairments — Distortion of the facts — Reasonable time-limit)
Affaire T-390/10 P: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Füller-Tomlinson/Parlement ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Fixation du taux d’invalidité d’origine professionnelle — Application du barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l’intégrité physique et psychique — Dénaturation des faits — Délai raisonnable» )
Affaire T-390/10 P: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Füller-Tomlinson/Parlement ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Fixation du taux d’invalidité d’origine professionnelle — Application du barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l’intégrité physique et psychique — Dénaturation des faits — Délai raisonnable» )
JO C 26 du 26.1.2013, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/40 |
Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Füller-Tomlinson/Parlement
(Affaire T-390/10 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Sécurité sociale - Maladie professionnelle - Fixation du taux d’invalidité d’origine professionnelle - Application du barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l’intégrité physique et psychique - Dénaturation des faits - Délai raisonnable)
2013/C 26/76
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paulette Füller-Tomlinson (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 1er juillet 2010, Füller-Tomlinson/Parlement (F-97/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Mme Paulette Füller-Tomlinson supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen dans le cadre de la présente instance. |