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Document C2012/399/30
Case T-137/10: Judgment of the General Court of 7 November 2012 — CBI v Commission (State aid — Public hospitals — Funding granted by the Belgian authorities to public hospitals belonging to the IRIS network — Decision at the end of the preliminary phase — Decision declaring the aid compatible with the internal market — Service of general economic interest — Definition of the public service mandate — Proportionality of the public service compensation)
Affaire T-137/10: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 — CBI/Commission ( «Aides d’État — Hôpitaux publics — Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics appartenant à l’association IRIS — Décision à l’issue de la phase préliminaire — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur — Service d’intérêt économique général — Définition de la mission de service public — Proportionnalité de la compensation pour le service public» )
Affaire T-137/10: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 — CBI/Commission ( «Aides d’État — Hôpitaux publics — Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics appartenant à l’association IRIS — Décision à l’issue de la phase préliminaire — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur — Service d’intérêt économique général — Définition de la mission de service public — Proportionnalité de la compensation pour le service public» )
JO C 399 du 22.12.2012, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/18 |
Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 — CBI/Commission
(Affaire T-137/10) (1)
(Aides d’État - Hôpitaux publics - Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics appartenant à l’association IRIS - Décision à l’issue de la phase préliminaire - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur - Service d’intérêt économique général - Définition de la mission de service public - Proportionnalité de la compensation pour le service public)
2012/C 399/30
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Coordination bruxelloise d’Institutions sociales et de santé (CBI) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck et D. Slater, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et S. Thomas, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement M. Noort et M. de Ree, puis M. Noort, C. Wissels et J. Langer, agents); Région de Bruxelles-Capitale (Belgique); Commune d’Anderlecht (Belgique); Commune d’Etterbeek (Belgique); Commune d’Ixelles (Belgique); Ville de Bruxelles (Belgique); et Commune de Saint-Gilles (Belgique) (représentants: P. Slegers et A. Lepièce, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 8120 de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État NN 54/09 mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur du financement des hôpitaux publics du réseau IRIS de la région de Bruxelles-Capitale.
Dispositif
1) |
La décision C(2009) 8120 de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État NN 54/09 mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur du financement des hôpitaux publics du réseau IRIS de la région de Bruxelles-Capitale est annulée. |
2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé (CBI). |
3) |
La République française, le Royaume des Pays-Bas, la Région Bruxelles-Capitale (Belgique), la Commune d’Anderlecht (Belgique), la Commune d’Etterbeek (Belgique), la Commune d’Ixelles (Belgique), la Ville de Bruxelles (Belgique) et la Commune de Saint-Gilles (Belgique) supporteront leurs propres dépens. |