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Document C2012/399/27
Case T-135/09: Judgment of the General Court of 14 November 2012 — Nexans France and Nexans v Commission (Competition — Administrative procedure — Action for annulment — Acts adopted during an inspection — Intermediate measures — Inadmissibility — Decision ordering an inspection — Obligation to state the reasons on which the decision is based — Protection of privacy — Reasonable grounds — Review by the Courts)
Affaire T-135/09: Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2012 — Nexans France et Nexans/Commission ( «Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel» )
Affaire T-135/09: Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2012 — Nexans France et Nexans/Commission ( «Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel» )
JO C 399 du 22.12.2012, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/16 |
Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2012 — Nexans France et Nexans/Commission
(Affaire T-135/09) (1)
(Concurrence - Procédure administrative - Recours en annulation - Actes adoptés au cours d’une inspection - Mesures intermédiaires - Irrecevabilité - Décision ordonnant une inspection - Obligation de motivation - Protection de la vie privée - Indices suffisamment sérieux - Contrôle juridictionnel)
2012/C 399/27
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Nexans France SAS (Paris, France); et Nexans SA (Paris) (représentants: M. Powell, solicitor, J.-P. Tran-Thiet, avocat, et G. Forwood, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et N. von Lingen, puis N. von Lingen et V. Di Bucci, agents)
Objet
Premièrement, demande d’annulation de la décision C(2009) 92/1 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Nexans SA et à sa filiale Nexans France SAS de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1) (affaire COMP/39.610); deuxièmement, demande visant à ce que le Tribunal déclare illégale la décision prise par la Commission pendant cette inspection de copier intégralement le contenu de certains fichiers informatiques pour les examiner dans ses bureaux; troisièmement, demande d’annulation de la décision prise par la Commission d’interroger un employé de Nexans France lors de l’inspection et, quatrièmement, demande visant à ce que le Tribunal ordonne certaines mesures à l’encontre de la Commission.
Dispositif
1) |
La décision C(2009) 92/1 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Nexans SA et à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Nexans France SAS, de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], est annulée pour autant qu’elle concerne des câbles électriques autres que les câbles électriques sous-marins et souterrains de haute tension et le matériel associé à ces autres câbles. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Nexans et Nexans France supporteront leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne. |
4) |
La Commission supportera la moitié de ses propres dépens. |