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Document 62009CB0451
Case C-451/09 P: Order of the Court of 12 May 2010 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etairia v Council of the European Union and European Commission (Appeal — Non-contractual liability — Proof of Community origin of products fished by a vessel owned by a company registered under Greek law — Failure to adopt provisions permitting the customs authorities of the Member States to accept documents issued by a non-Member State, other than form T2M)
Affaire C-451/09 P: Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle — Preuve de l’origine communautaire des produits pêchés par un navire appartenant à une société de droit grec — Défaut d’adoption des dispositions permettant aux autorités douanières des États membres d’accepter des documents émis par un État tiers, autres que le document T2M)
Affaire C-451/09 P: Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle — Preuve de l’origine communautaire des produits pêchés par un navire appartenant à une société de droit grec — Défaut d’adoption des dispositions permettant aux autorités douanières des États membres d’accepter des documents émis par un État tiers, autres que le document T2M)
JO C 234 du 28.8.2010, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/05/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- grec
- Link
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- Case affecting:
-
- Confirms 62007TJ0162
- Link
|
28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/19 |
Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-451/09 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle - Preuve de l’origine communautaire des produits pêchés par un navire appartenant à une société de droit grec - Défaut d’adoption des dispositions permettant aux autorités douanières des États membres d’accepter des documents émis par un État tiers, autres que le document T2M)
2010/C 234/29
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia (représentants: N. Skandamis et E. Perakis, dikigoroi)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (representants: F. Florindo Gijón et M. Balta, agents), Commission européenne (représentants: M. Patakia et B.-R. Killmann, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 16 septembre 2009, Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil et Commission (T-162/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la part du Conseil et de la Commission d'avoir adopté les dispositions permettant aux autorités douanières d'un Etat membre, en l'occurrence aux autorités douanières grecques, d'accepter comme preuve de l'origine communautaire des produits pêchés par un navire grec appartenant à la requérante des documents émis par un Etat tiers, autres que le document T2M prévu par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993 (JO 1993, L 253, p. 1)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia est condamnée aux dépens. |
