EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008TN0563
Case T-563/08: Action brought on 16 December 2008 — CM Capital Markets v OHIM — Carbon Capital Markets (CM Capital Markets)
Affaire T-563/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — CM Capital Markets/OHMI
Affaire T-563/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — CM Capital Markets/OHMI
JO C 44 du 21.2.2009, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/63 |
Recours introduit le 16 décembre 2008 — CM Capital Markets/OHMI
(Affaire T-563/08)
(2009/C 44/107)
Langue de dépôt du recours: l'espagnol
Parties
Partie requérante: CM Capital Markets Holding, SA (Madrid, Espagne) (représentants: T. Villate Consonni, avocat, et J. Calderón Chavero, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Carbon Capital Markets Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision rendue le 26 septembre 2008 par la première chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 015/2008-1, ce qui reviendrait à rejeter la marque attaquée dans sa totalité; |
— |
accueillir les arguments de la partie requérante, et |
— |
condamner l'OHMI aux dépens de la présente procédure en cas d'opposition à cette dernière et rejeter ses prétentions. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: CARBON CAPITAL MARKETS LIMITED.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «CARBON CAPITAL MARKETS» (numéro d'enregistrement no 4.480.208) pour les services de la classe 36.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques figuratives, nationale et communautaire, «CAPITAL MARKETS», pour des services de la classe 36.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: application incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94, du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.