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Document 62007CA0139
Case C-139/07 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 29 June 2010 — European Commission v Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, Republic of Finland, Kingdom of Sweden (Appeals — Access to documents of the institutions — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to procedures for reviewing State aid — Exception concerning protection of the purposes of investigations — Duty of the institution concerned to carry out a concrete, individual examination of the content of the documents covered by the application for access)
Affaire C-139/07 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, République de Finlande, Royaume de Suède [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents afférents à des procédures de contrôle des aides d’État — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès]
Affaire C-139/07 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, République de Finlande, Royaume de Suède [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents afférents à des procédures de contrôle des aides d’État — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès]
JO C 234 du 28.8.2010, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 29/06/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
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- Case affecting:
-
- Declares void 62002TJ0237
- Link
|
28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, République de Finlande, Royaume de Suède
(Affaire C-139/07 P) (1)
(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à des procédures de contrôle des aides d’État - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès)
2010/C 234/02
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz, P. Aaltoet C. Docksey, agents)
Autres parties dans la procédure: Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (représentants: C. Arhold et N. Wimmer, Rechtsanwälte), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, S. Johannesson et K. Petkovska, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie Technische Glaswerke Ilmenau GmbH: Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 décembre 2006, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission (T-237/02), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission, du 28 mai 2002, en ce qu'elle refuse à la requérante l'accès à des documents afférents aux procédures d'examen des aides d'État lui octroyées — Application du règlement (CE) no 1049/2001 à des documents afférents à des procédures d'examen des aides d'État — L'obligation de l'institution concernée de procéder à une appréciation concrète et individuelle du contenu des documents visés dans la demande d'accès
Dispositif
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1) |
Les points 1 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 décembre 2006, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission (T-237/02), sont annulés. |
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2) |
Le recours introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et visant à l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 28 mai 2002 en ce qu’elle porte refus d’accès à des documents afférents aux procédures de contrôle des aides d'État octroyées à Technische Glaswerke Ilmenau GmbH est rejeté. |
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3) |
Technische Glaswerke Ilmenau GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi. |
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4) |
Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |
