édition spéciale croate: chapitre 03 tome 064 p. 310 - 311
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Document 32012D0786
Commission Implementing Decision of 13 December 2012 amending Decision 2010/221/EU as regards national measures for preventing the introduction of certain aquatic animal diseases into parts of Ireland, Finland and the United Kingdom (notified under document C(2012) 9295) Text with EEA relevance
Décision d’exécution de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l’introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d’Irlande, de Finlande et du Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2012) 9295] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décision d’exécution de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l’introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d’Irlande, de Finlande et du Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2012) 9295] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 347 du 15.12.2012, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 20/04/2021; abrog. implic. par 32021D0260
- Date of document:
- 13/12/2012
- Date of effect:
- 14/12/2012; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 14/12/2012
- Date of end of validity:
- 20/04/2021; abrog. implic. par 32021D0260
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006L0088 - A43P2
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32010D0221 remplacement annexe II Modifies 32010D0221 remplacement annexe III
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
15.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 347/36 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2012
modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l’introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d’Irlande, de Finlande et du Royaume-Uni
[notifiée sous le numéro C(2012) 9295]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/786/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions aux envois de ces animaux dans le but d’empêcher l’introduction de certaines maladies sur leur territoire, à condition que ces États membres aient démontré que l’ensemble de leur territoire, ou certaines zones délimitées de celui-ci, sont indemnes des maladies en question, ou qu’ils aient mis en place un programme d’éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut. |
|
(2) |
Les parties continentales du territoire de la Finlande sont répertoriées à l’annexe II de la décision 2010/221/UE comme région disposant d’un programme approuvé d’éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD). |
|
(3) |
Par conséquent, la décision 2010/221/UE autorise la Finlande à appliquer certaines mesures nationales aux envois d’animaux d’aquaculture d’espèces sensibles dans ces zones. |
|
(4) |
La Finlande a notifié à la Commission que des progrès ont certes été accomplis dans plusieurs zones, mais que l’infection subsiste dans d’autres. La Finlande a donc demandé que le bassin versant de Vesijärvi soit exclu du programme d’éradication. Il convient de modifier l’annexe II en conséquence. |
|
(5) |
L’annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie actuellement sur le territoire de l’Irlande neuf compartiments disposant d’un programme approuvé de surveillance de l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar). |
|
(6) |
L’Irlande a indiqué à la Commission avoir détecté l’OsHV-1 μνar à Drumcliff, comprise dans le compartiment 3, dans l’estuaire de Shannon, compris dans le compartiment 6, et dans la baie d’Oysterhaven, comprise dans le compartiment 9. Par conséquent, il convient de modifier la délimitation géographique de ces compartiments à l’annexe III de la décision 2010/221/UE. |
|
(7) |
L’annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie les territoires de Grande-Bretagne, d’Irlande du Nord et de Guernesey disposant d’un programme approuvé de surveillance de l’herpès virus de l’OsHV-1 μνar. |
|
(8) |
Le Royaume-Uni a indiqué à la Commission avoir détecté l’OsHV-1 μνar en Angleterre et en Irlande du Nord. Par conséquent, il convient de modifier la délimitation géographique de ces territoires à l’annexe III de la décision 2010/221/UE. |
|
(9) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2010/221/UE en conséquence. |
|
(10) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II et III de la décision 2010/221/UE sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.
(2) JO L 98 du 20.4.2010, p. 7.
ANNEXE
«
»
ANNEXE II
États membres ou régions d’États membres disposant de programmes d’éradication de certaines maladies des animaux d’aquaculture et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à lutter contre ces maladies conformément à l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE
|
Maladie |
État membre |
Code |
Délimitation géographique de la zone où s’appliquent les mesures nationales approuvées |
|
Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD) |
Finlande |
FI |
Les bassins versants suivants: Kymijoki (à l’exception du bassin versant de Vesijärvi), Juustilanjoki, Hounijoki, Tervajoki, Vilajoki, Urpalanjoki, Vaalimaanjoki, Virojoki, Vehkajoki, Summajoki, Vuoksi, Jänisjoki, Kiteenjoki-Tohmajoki, Hiitolanjoki, Tenojoki, Näätämöjoki, Uutuanjoki, Paatsjoki, Tuulomajoki. |
|
Suède |
SE |
Partie continentale du territoire |
|
|
Nécrose pancréatique infectieuse (NPI) |
Suède |
SE |
Zones littorales du territoire |
ANNEXE III
États membres ou zones d’États membres disposant de programmes de surveillance de l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à lutter contre cette maladie conformément à l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE
|
Maladie |
État membre |
Code |
Délimitation géographique des zones où s’appliquent les mesures nationales approuvées (États membres, zones et compartiments) |
|
Herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) |
Irlande |
IE |
Compartiment 1: baie de Sheephaven Compartiment 2: baie de Gweebara Compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod Compartiment 4: baie de Streamstown Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway Compartiment 6: baies de Poulnasharry, d’Askeaton et de Ballylongford Compartiment 7: baie de Kenmare Compartiment 8: baie de Dunmanus Compartiment 9: baie de Kinsale |
|
Royaume-Uni |
UK |
Ensemble du territoire de Grande-Bretagne, à l’exception de la baie de Whitstable, Kent. Ensemble du territoire d’Irlande du Nord, à l’exception de la baie de Killough, de Lough Foyle, de Carlingford Lough et de Strangford Lough Territoire de Guernesey |
All