This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32007R1545
Commission Regulation (EC) No 1545/2007 of 20 December 2007 fixing the complementary quantity of raw cane sugar originating in the ACP States and India for supply to refineries in the period from 1 October 2007 to 30 September 2008
Règlement (CE) n° 1545/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 établissant la quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1 er octobre 2007 au 30 septembre 2008
Règlement (CE) n° 1545/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 établissant la quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1 er octobre 2007 au 30 septembre 2008
JO L 337 du 21.12.2007, p. 67–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
- Date of document:
- 20/12/2007
- Date of effect:
- 21/12/2007; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 11/12/2010; caduc faute d'objet voir JO C 336/2010 P 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006R0318 - A29P4L2
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Subsequent related instruments:
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.60.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Sucre
|
21.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 337/67 |
RÈGLEMENT (CE) no 1545/2007 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2007
établissant la quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l'application des droits à l'importation sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue. |
|
(2) |
Il y a lieu de fixer ladite quantité complémentaire conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucre brut. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le bilan fait apparaître la nécessité d'importer une quantité complémentaire de sucre brut afin de couvrir les besoins d'approvisionnement des raffineries communautaires. |
|
(3) |
Pour s’assurer que les raffineries à l'intérieur de la Communauté disposent d'un approvisionnement suffisant en sucre brut pour satisfaire leurs besoins d'approvisionnement traditionnels, il y a lieu de répartir la quantité complémentaire entre les pays tiers concernés de manière à assurer l'approvisionnement complet. Pour l'Inde, il convient de maintenir une quantité initiale de 10 000 tonnes. En ce qui concerne les autres besoins d’approvisionnement, il convient de fixer une quantité globale pour les États ACP, qui se sont engagés collectivement à mettre en œuvre entre eux les procédures d'attribution de quantités afin de garantir l'approvisionnement adéquat des raffineries. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008, la quantité complémentaire de sucre de canne brut destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10, telle que visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006, est de:
|
a) |
70 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaires des États énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006, à l'exception de l'Inde; |
|
b) |
10 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaires de l'Inde. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1).
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 6).
