Droit à un procès équitable: nouvelles dispositions pour garantir la présomption d'innocence
Le 1er avril 2018, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour garantir que toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale soit présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité, en conformité avec la directive (UE) 2016/343. Cette directive veille également à ce que tout justiciable jouisse du droit d'assister à son procès.
Elle fait partie d’un ensemble de six directives qui visent à garantir des droits communs à tous les citoyens poursuivis ou soupçonnés, dans leur pays d’origine ou dans un autre État membre, et à améliorer la coopération judiciaire dans l'ensemble de l’Union.
Liste des documents
- Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
- DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document intitulé «Proposition de mesures portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales»
- LIVRE VERT intitulé «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention»
Synthèses de la législation de l'UE
- Procédures pénales: présomption d’innocence et droit d’assister à son procès
- Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
- Procès équitable: droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
- Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen
- Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales
- Garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables dans le cadre des procédures pénales
- Charte des droits fondamentaux
- Mise en pratique de la Charte des droits fondamentaux
Glossaire des synthèses de la législation de l’UE
Autres sites
- Commission européenne – Communiqué de presse 2018
- Commission européenne – Communiqué de presse 2016
- Site web de la Commission européenne: justice pénale
- Site web de la Commission européenne: droits des suspects et des personnes poursuivies
- Fiche d’information: droits des suspects et des personnes poursuivies dans l'UE