Arrêt de la Cour de justice de l’UE: l’exigence d’une taille minimale pour les policiers peut être discriminatoire à l’égard des femmes
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une réglementation qui fixe comme critère d’admission à une école de police une exigence de taille minimale sans distinction de sexe peut constituer une discrimination illicite à l’égard des femmes.
La Cour a toutefois indiqué que cette réglementation ne constituerait pas une discrimination s’il pouvait être prouvé qu’elle était nécessaire au bon fonctionnement des services de police.
L’arrêt fait suite à une demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État) en Grèce (affaire C-409/16).
L’affaire a été portée devant la justice par une candidate à l’école de la police grecque, dont la candidature a été rejetée en raison de sa taille.
La demande porte sur l'interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil , modifiée par la directive 2002/73/CE . Voir aussi la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement.
Liste des documents
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2017. Ypourgos Esoterikon et Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton contre Maria-Eleni Kalliri. Affaire C-409/16 .
- Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) .
- Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) .
Synthèses de la législation de l'UE
- Égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail
- Combattre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes