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Document 62016TA0232R(01)
Corrigendum to the notice in the Official Journal concerning Case T-232/16 P (OJ C 63, 27.2.2017)
Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-232/16 P (JO C 63 du 27.2.2017)
Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-232/16 P (JO C 63 du 27.2.2017)
JO C 195 du 19.6.2017, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/47 |
Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-232/16 P
( «Journal officiel de l’Union européenne» C 63 du 27 février 2017 )
(2017/C 195/62)
Il y a lieu de lire comme suit la communication dans l’affaire T-232/16 P, Commission/Frieberger et Vallin:
Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2017 — Commission/Frieberger et Vallin
(Affaire T-232/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Réforme du statut - Relèvement de l’âge de la retraite - Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension - Principe ne ultra petita - Erreur de droit - Obligation de motivation»))
(2017/C 063/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et G. Gattinara, agents)
Autre partie à la procédure: Jürgen Frieberger (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique), Benjamin Vallin (Saint-Gilles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Frieberger et Vallin/Commission (F-3/15, EU:F:2016:26), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Frieberger et Vallin/Commission (F-3/15), est annulé. |
2) |
Le recours introduit par M. Jürgen Frieberger et par M. Benjamin Vallin devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-3/15 est rejeté. |
3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi. |
4) |
M. Frieberger et M. Vallin sont condamnés à supporter les dépens afférents à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique, en ce compris les dépens de la Commission européenne. |
5) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance. |