Exigences en matière de réception par type et de surveillance du marché des motocycles/cyclomoteurs et des quads en Europe

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 168/2013 – relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement vise à renforcer les exigences en matière de sécurité fonctionnelle et environnementale pour les véhicules de catégorie L et à faire de ces exigences une condition préalable à l'immatriculation d'un véhicule.
• Le règlement s’applique également aux motocycles enduros, aux motocycles trials et aux quads tout-terrain lourds pouvant être utilisés sur et hors route.

POINTS CLÉS

Réception et autorités chargées de la surveillance du marché

Les pays de l’UE doivent désigner:

• des autorités compétentes en matière de réception afin de s'assurer qu’un type de véhicule donné satisfait aux diverses exigences administratives et techniques prévues par la loi;
• des autorités chargées de la surveillance du marché afin de garantir que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques sur le marché sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de l'intérêt public.

Réception par type

Les exigences en matière de réception par type s’adressent aux constructeurs (de véhicules), aux autorités compétentes en matière de réception et aux services techniques (les organismes de contrôle notamment) concernés. Un véhicule ne peut être vendu sur le marché de l’UE qu’après avoir répondu à un ensemble exhaustif d'exigences.

Le constructeur est tenu de fournir un certificat de conformité pour chaque véhicule; celui-ci permet au propriétaire d’immatriculer le véhicule.

Exigences en matière de sécurité fonctionnelle

Le règlement définit des exigences en matière de sécurité, notamment:

• l'obligation, pour les nouveaux motocycles d’une cylindrée supérieure à 125 cm³, d'être équipés d'un système antiblocage des roues;
• montage obligatoire d’un système d'antiblocage des roues, d’un système combiné ou des deux types de systèmes de freinage sur un motocycle à deux roues d’une cylindrée inférieure à 125 cm³, au choix du constructeur;
• pour des raisons de visibilité, obligation, pour tous les nouveaux types de véhicules de catégorie L, d'être équipés d’un mécanisme d’allumage automatique des feux à partir de juillet 2014; cette règle s'appliquera à tous les types de véhicules existants à compter du 1^er janvier 2016;
• montage obligatoire d’un différentiel (permettant à des roues placées sur un même essieu de tourner à des vitesses différentes) sur les quads et autres types de véhicules de catégorie L à trois ou quatre roues, pour garantir qu’ils puissent négocier les virages en toute sécurité.

Exigences en matière de performance environnementale

Pour valider la réception, un véhicule de catégorie L doit passer avec succès hui types de tests différents: émissions par évaporation (vapeurs d'hydrocarbures), dispositifs antipollution, efficacité énergétique, niveau sonore, etc.

Le règlement établit des exigences en matière d’environnement pour deux étapes de réduction des émissions. La première étape (Euro 4) est obligatoire pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1^er janvier 2016. Une deuxième étape (Euro 5) s’appliquera à partir de 2020, et permettra aux constructeurs et aux fournisseurs une planification à moyen terme. Une étude des effets potentiels sur l'environnement sera menée en 2016 et permettra de confirmer la faisabilité de l’étape Euro 5.

Obligations des constructeurs, de leurs représentants, des importateurs et des distributeurs

Le règlement définit de manière détaillée les obligations auxquelles sont soumis les acteurs de la chaîne d'approvisionnement:

• lorsqu’un véhicule présente un risque grave pour ses utilisateurs ou pour l’environnement, le constructeur ou les autres parties intervenant dans la chaîne d’approvisionnement sont tenus de prendre des mesures de protection efficaces, y compris en ce qui concerne le rappel de véhicules;
• les constructeurs sont tenus de fournir aux concessionnaires et réparateurs officiels via des sites internet ainsi qu'aux opérateurs indépendants un accès illimité aux diagnostics embarqués par le biais d’un connecteur standardisé et aux informations sur la réparation et l’entretien du véhicule. Ces obligations ne s'appliquent pas aux véhicules produits en petites séries.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2016.

Cependant, depuis le 11 septembre 2014, un constructeur peut volontairement faire une demande d’obtention d’une réception par type d'un véhicule en vertu du règlement (UE) n^o 168/2013. La directive-cadre 2002/24/CE sera abrogée à partir du 1^er janvier 2016. À compter de cette date, le règlement n^o 168/2013 et ses actes délégués et actes d'exécution deviendront obligatoires.

CONTEXTE

Afin de réduire la pollution due aux transports et d’accroître la sécurité fonctionnelle des véhicules de nouvelle catégorie L, l’UE a adopté une nouvelle loi en 2013 visant à remplacer la directive 2002/24/CE à compter du 1^er janvier 2016. On entend par «véhicules de catégorie L» la famille de véhicules légers tels que les mobylettes, les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles (avec et sans side-car), les tricycles et les quadricycles.

• Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet consacré à l'industrie automobile de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52-128)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 168/2013ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d'exécution (UE) n^o 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) n^o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 249 du 22.8.2014, p. 1-202)

Règlement délégué (UE) n^o 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n^o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 7 du 10.1.2014, p. 1-12). Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n^o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 25 du 28.1.2014, p. 1-102)

Règlement délégué (UE) n^o 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n^o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l’unité de propulsion et modifiant son annexe V (JO L 53 du 21.2.2014, p. 1-10)

dernière modification 28.06.2016