Plastiques à usage unique — Lutter contre l’impact sur l’environnement

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à prévenir et à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, et à promouvoir une transition vers une économie circulaire dans toute l’Union européenne (UE), en introduisant une combinaison de mesures adaptées aux produits couverts par la directive, notamment en veillant à ce que les produits en plastique à usage unique (SUP) pour lesquels des solutions alternatives plus durables sont disponibles et abordables ne puissent être mis sur le marché.
• La directive s’inscrit dans la stratégie sur les matières plastiques de l’UE, un élément important du programme de l’UE pour une transition vers l’économie circulaire.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique à certains produits en SUP, aux produits fabriqués à partir de plastique oxodégradable* et aux engins de pêche contenant du plastique. Les produits SUP sont entièrement ou partiellement fabriqués en plastique et sont généralement conçus pour être utilisés une seule fois ou pour une courte période de temps avant d’être jetés.

Restrictions de commercialisation

• Les produits SUP suivants ne peuvent pas être commercialisés:
  • les couverts (fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes);
  • les assiettes;
  • les pailles et bâtonnets de coton-tige (sauf ceux utilisés avec des dispositifs implantables actifs ou d’autres dispositifs médicaux);
  • les bâtonnets mélangeurs pour boissons;
  • les tiges destinées à être fixées en tant que support aux ballons de baudruche et leurs mécanismes, à l’exception des ballons destinés à des usages et applications industriels ou autres usages professionnels qui ne sont pas distribués aux consommateurs;
  • les récipients alimentaires en polystyrène expansé (c’est-à-dire des boîtes, avec ou sans couvercle) utilisés pour contenir des aliments destinés à la consommation immédiate sans autre préparation, généralement consommés à même le récipient ou prêts à être consommés sans autre préparation;
  • les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable;
  • les récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles; et
  • les gobelets pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs couvercles.

Réduction de la consommation

• Conformément à la politique de l’UE en matière de déchets, les États membres de l’UE doivent:
  • prendre des mesures visant à réduire la consommation de certains produits en SUP pour lesquels il n’existe aucune solution alternative (les tasses en plastique, y compris les bouchons et les couvercles, et les récipients pour aliments pour consommation immédiate); et
  • surveiller la consommation de ces produits en plastique à usage unique ainsi que les mesures prises, et rapporter les progrès observés à la Commission européenne.
• La directive exige une réduction quantitative ambitieuse et soutenue de la consommation de ces produits d’ici à 2026 (par rapport au niveau de référence de 2022).
• En ce qui concerne les réductions de consommation, la Commission a adopté un acte d’exécution, la décision d’exécution (UE) 2022/162 concernant le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et la communication des données y relatives et des mesures prises par les États membres pour parvenir à cette réduction.

Exigences en matière de conception et de collecte séparée pour les bouteilles en SUP

• La directive établit un objectif de collecte de 90 % pour le recyclage des bouteilles plastiques en SUP d’ici à 2029 (ainsi qu’un objectif provisoire de 77 % d’ici à 2025).
• Ces bouteilles doivent être fabriquées à partir d’au moins 25 % de plastiques recyclés d’ici à 2025 (pour les bouteilles en PET), et 30 % d’ici à 2030 (pour toutes les bouteilles).
• Celles dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ne peuvent être commercialisées que si les bouchons et les couvercles restent fixés aux récipients pendant la phase d’utilisation prévue des produits.
• La décision d’exécution (UE) 2021/1752 définit les règles de calcul, de vérification et de communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en SUP.

Marquage obligatoire

• Certains produits en plastique jetables mis sur le marché doivent porter un marquage visible, nettement lisible et indélébile apposé sur leur emballage ou sur le produit proprement dit. Ces produits comprennent:
  • les produits hygiéniques;
  • les lingettes humides;
  • les produits du tabac avec filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac; et
  • les tasses pour les boissons.
• Ces marquages doivent informer les consommateurs des éléments suivants:
  • les solutions appropriées d’élimination des déchets issus du produit ou les moyens d’élimination des déchets à éviter pour ce produit; et
  • la présence de plastique dans le produit, ainsi que les effets nocifs sur l’environnement résultant du dépôt sauvage.
• Le règlement d’exécution (UE) 2020/2151 comprend les règles relatives aux spécifications de marquage de ces articles.

Responsabilité élargie du producteur

• La directive comprend le principe du «pollueur-payeur». Les producteurs doivent couvrir les coûts:
  • de la collecte des déchets et du nettoyage des détritus;
  • de la collecte de données concernant les lingettes humides, les ballons de baudruche et les produits du tabac avec filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac; et
  • des mesures de sensibilisation en ce qui concerne les produits en SUP suivants:
    • les récipients pour aliments et boissons,
    • les récipients pour boissons,
    • les gobelets,
    • les sachets et emballages,
    • les sacs de transport légers, et
    • les produits du tabac avec filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac.
• Pour les lingettes humides et les ballons de baudruche, ces obligations s’appliquent, à l’exception des coûts de collecte.
• Les États membres doivent également:
  • garantir la mise en place de règles de responsabilité élargie du producteur pour les engins de pêche contenant du plastique; et
  • surveiller et évaluer ces engins de pêche dans le but d’établir des objectifs de collecte à l’échelle européenne.
• La décision d’exécution (UE) 2021/958 définit les règles concernant le format à utiliser pour la communication des données et informations pertinentes relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité.

Systèmes d’information et rapport

La décision d’exécution (UE) 2021/2267 définit le format à utiliser pour la communication de données et d’informations sur les déchets consécutifs à la consommation, d’une part, de produits du tabac munis de filtres et, d’autre part, de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac

Mesures de sensibilisation

Les États membres doivent également adopter des mesures en vue:

• d’informer les consommateurs et de promouvoir des habitudes de consommation responsables afin de réduire les déchets sauvages provenant des produits énumérés ci-dessus; et
• de sensibiliser les consommateurs aux solutions alternatives de produits réutilisables et à l’incidence d’une élimination inadéquate des déchets en SUP sur le réseau d’égouts.

Orientations de la Commission

• En juin 2021, la Commission a publié des orientations sur les produits en SUP afin de garantir que les exigences de la directive soient appliquées correctement et uniformément dans toute l’UE.
• Les orientations clarifient les principaux termes utilisés dans la directive et fournissent des exemples de produits en SUP entrant ou non dans son champ d’application.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

• La directive devait être transposée en droit national au plus tard le 3 juillet 2021.
• Les restrictions de commercialisation et les règles de marquage des produits s’appliquent à compter du 3 juillet 2021, tandis que les exigences en matière de conception des produits pour les bouchons et les couvercles des récipients pour boissons en SUP s’appliquent à compter du 3 juillet 2024.
• Les mesures de responsabilité élargie des producteurs pour les produits du tabac avec filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac s’appliquent à compter du 5 janvier 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Plastiques à usage unique (Commission européenne).
• Restrictions de l’UE sur certains produits en plastique à usage unique (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO L 155 du 12.6.2019, p. 1-19).

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2022/162 de la Commission du 4 février 2022 établissant les modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et la communication des données y relatives et des mesures prises par les États membres pour parvenir à cette réduction (JO L 26 du 7.2.2022, p. 19-35).

Décision d’exécution (UE) 2021/2267 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant le format à utiliser pour la communication de données et d’informations sur les déchets consécutifs à la consommation, d’une part, de produits du tabac munis de filtres et, d’autre part, de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac (JO L 455 du 20.12.2021, p. 32-36).

Décision d’exécution (UE) 2021/1752 de la Commission du 1^er octobre 2021 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique (JO L 349 du 4.10.2021, p. 19-30).

Décision d’exécution (UE) 2021/958 de la Commission du 31 mai 2021 établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil (JO L 211 du 15.6.2021, p. 51-64).

Les modifications successives de la décision d’exécution (UE) 2021/958 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO L 428 du 18.12.2020, p. 57-67).

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3-30).

Voir la version consolidée.

Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10-23).

Voir la version consolidée.

dernière modification 11.04.2022