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Document 32019R0595
Commission Implementing Regulation (EU) 2019/595 of 11 April 2019 amending Regulation (EC) No 1635/2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 737/90 by reason of the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the Union (Text with EEA relevance.)
Règlement d'exécution (UE) 2019/595 de la Commission du 11 avril 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1635/2006 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil, en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Règlement d'exécution (UE) 2019/595 de la Commission du 11 avril 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1635/2006 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil, en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2019/2947
OJ L 103, 12.4.2019, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 08/08/2020; abrog. implic. par 32020R1158
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12.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 103/22 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/595 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2019
modifiant le règlement (CE) no 1635/2006 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 733/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai. Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers. |
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(2) |
Conformément au règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission (2), les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes des pays tiers touchés par l'accident de Tchernobyl délivrent des certificats d'exportation attestant que les produits qu'ils accompagnent respectent les tolérances maximales fixées dans le règlement (CE) no 733/2008. Les pays tiers en question figurent sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 1635/2006. |
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(3) |
Le règlement d'exécution (UE) 2019/370 (3) a modifié le règlement (CE) no 1635/2006 afin de placer le Royaume-Uni à l'annexe II de ce règlement. Le règlement d'exécution (UE) 2019/370 s'applique à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en vertu de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur d'ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé. |
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(4) |
À la demande du Royaume-Uni, le Conseil européen a décidé le 22 mars 2019 de proroger le délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. De ce fait, les conditions d'application du règlement d'exécution (UE) 2019/370, telles qu'énoncées à l'article 2 de ce règlement, ne peuvent plus être remplies. |
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(5) |
Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) no 1635/2006 et de fixer les conditions d'application de cette modification. |
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(6) |
L'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence. |
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(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II du règlement (CE) no 1635/2006, l'entrée suivante est ajoutée:
«Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du jour suivant la date à laquelle le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 201 du 30.7.2008, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 306 du 7.11.2006, p. 3).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2019/370 de la Commission du 7 mars 2019 modifiant le règlement (CE) no 1635/2006 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union (JO L 68 du 8.3.2019, p. 1).