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Document 62019TB0171
Case T-171/19: Order of the General Court of 7 June 2019 — Hebberecht v EEAS (Civil service — Officials — Disciplinary proceedings — Suspension — Amounts withheld from remuneration — Failure to comply with the procedural requirements — Manifest inadmissibility)
Affaire T-171/19: Ordonnance du Tribunal du 7 juin 2019 — Hebberecht/SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Suspension — Retenue sur la rémunération — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»)
Affaire T-171/19: Ordonnance du Tribunal du 7 juin 2019 — Hebberecht/SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Suspension — Retenue sur la rémunération — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»)
JO C 255 du 29.7.2019, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/44 |
Ordonnance du Tribunal du 7 juin 2019 — Hebberecht/SEAE
(Affaire T-171/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Suspension - Retenue sur la rémunération - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité manifeste»)
(2019/C 255/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Chantal Hebberecht (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: K. Bicard, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE communiquée à la requérante le 20 septembre 2018 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du SEAE de la suspendre de ses fonctions et d’appliquer une retenue sur son salaire mensuel et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
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2) |
Mme Chantal Hebberecht supporte ses propres dépens. |