ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 255

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
29 juillet 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

CDJ

2019/C 255/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

2019/C 255/02

Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud, Conseil du Contentieux des Étrangers — République tchèque, Belgique) — M/Ministerstvo vnitra (C-391/16), X (C-77/17), X (C-78/17)/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Politique d’asile — Protection internationale — Directive 2011/95/UE — Statut de réfugié — Article 14, paragraphes 4 à 6 — Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil — Validité — Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 78, paragraphe 1, TFUE — Article 6, paragraphe 3, TUE — Convention de Genève)

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2019/C 255/03

Affaire C-235/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 mai 2019 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit de propriété — Réglementation nationale supprimant ex lege et sans indemnisation les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec le propriétaire)

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2019/C 255/04

Affaire C-341/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 — République hellénique/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par la République hellénique — Règlement (CE) no 1782/2003 — Règlement (CE) no 796/2004 — Régime d’aides à la surface — Notion de «pâturages permanents» — Corrections financières forfaitaires — Déduction de correction antérieure]

3

2019/C 255/05

Affaire C-509/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Christa Plessers/PREFACO NV, Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Transferts d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Articles 3 à 5 — Maintien des droits des travailleurs — Exceptions — Procédure d’insolvabilité — Procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice — Sauvegarde totale ou partielle de l’entreprise — Législation nationale autorisant le cessionnaire, après le transfert, à reprendre les travailleurs de son choix)

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2019/C 255/06

Affaire C-653/17 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2019 — VM Vermögens-Management GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), DAT Vermögensmanagement GmbH [Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Règlement (UE) 2015/2424 — Procédure de nullité — Marque verbale Vermögensmanufaktur — Déclaration de nullité — Droit à un procès équitable — Examen d’office des faits — Rétroactivité — Compétence du Tribunal — Motivation des arrêts]

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2019/C 255/07

Affaire C-677/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — M. Çoban/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen [Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Protocole additionnel — Article 59 — Décision no 3/80 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Levée des clauses de résidence — Article 6 — Prestation d’invalidité — Suppression — Règlement (CE) no 883/2004 — Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif — Condition de résidence — Directive 2003/109/CE — Statut de résident de longue durée]

6

2019/C 255/08

Affaire C-689/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»/Land Niedersachsen [Renvoi préjudiciel — Environnement — Transfert de déchets — Règlement (CE) no 1013/2006 — Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables — Transferts à l’intérieur de l’Union européenne — Article 1er, paragraphe 3, sous b) — Exclusion du champ d’application — Déchets produits à bord de navires — Déchets à bord d’un navire à la suite d’une avarie]

6

2019/C 255/09

Affaire C-706/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — AB «Achema», AB «Orlen Lietuva», AB «Lifosa»/Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (VKEKK) (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Notion d’«aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État» — Mesures visant à compenser les prestataires de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité — Notion d’«aides affectant les échanges entre États membres» et «faussant ou menaçant de fausser la concurrence» — Notion d’«avantage sélectif» — Service d’intérêt économique général — Compensation de coûts inhérents à l’exécution d’obligations de service public)

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2019/C 255/10

Affaire C-52/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Norderstedt — Allemagne) — Christian Fülla/Toolport GmbH (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 1999/44/CE — Défaut de conformité du bien livré — Article 3 — Droit du consommateur à la mise du bien dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur — Détermination du lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme — Notion de mise du bien dans un état conforme «sans frais» — Droit du consommateur à la résolution du contrat)

8

2019/C 255/11

Affaire C-55/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO)/Deutsche Bank SAE (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/88/CE — Articles 3 et 5 — Repos journalier et hebdomadaire — Article 6 — Durée maximale hebdomadaire de travail — Directive 89/391/CEE — Sécurité et santé des travailleurs au travail — Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur)

9

2019/C 255/12

Affaire C-132/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 — Commission européenne/Sabine Tuerck (Pourvoi — Fonction publique - Pensions — Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne — Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif)

10

2019/C 255/13

Affaire C-138/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Estron A/S (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Connecteurs pour appareils auditifs — Parties et accessoires — Nomenclature combinée — Sous-positions 85444290, 90214000 et 90219010)

11

2019/C 255/14

Affaire C-170/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2019 — CJ/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Contrat à durée déterminée — Résiliation du contrat — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne — Autorité de la chose jugée par un arrêt d’annulation — Limites)

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2019/C 255/15

Affaire C-204/18 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 mai 2019 — Asociación de la pesca y acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquívir (Pebagua)/Commission européenne [Pourvoi — Environnement — Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes — Règlement (UE) no 1143/2014 — Règlement d’exécution (UE) 2016/1141 — Adoption d’une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union — Inclusion de l’espèce Procambarus clarkii]

12

2019/C 255/16

Affaire C-226/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Krohn & Schröder GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen [Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 212 bis — Procédures d’importation — Dette douanière — Exonération — Dumping — Subventions — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine — Règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013 instituant un droit antidumping et un droit compensateur — Exonérations]

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2019/C 255/17

Affaire C-235/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Vega International Car Transport and Logistic — Trading GmbH/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous b) — Livraison de biens — Exonérations en faveur d’autres activités — Octroi et négociation de crédits — Cartes de carburant]

14

2019/C 255/18

Affaire C-306/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci — République tchèque) — KORADO, a.s./Generální ředitelství cel [Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Pièces en acier soudées — Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique — Positions 7307 et 7322 — Notions de «parties» de radiateurs et d’«accessoires de tuyauterie» — Règlement d’exécution (UE) 2015/23 — Validité]

14

2019/C 255/19

Affaire 795/18 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2018 par FCA US LLC contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire T-109/17: FCA US/EUIPO — Busbridge

15

2019/C 255/20

Affaire C-805/18 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2018 par Saga Furs Oyj contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 12 octobre 2018 dans l’affaire T-313/18, Saga Furs/EUIPO — Support Design

15

2019/C 255/21

Affaire C-816/18 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par OY contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 octobre 2018 dans l’affaire T-605/16, OY/Commission

16

2019/C 255/22

Affaire C-820/18 P: Pourvoi formé le 27 décembre 2018 par Linak A/S contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire T-368/17, Linak/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) — ChangZhou Kaidi Electrical

16

2019/C 255/23

Affaire C-821/18 P: Pourvoi formé le 27 décembre 2018 par Linak A/S contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire T-367/17, Linak/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) — ChangZhou Kaidi Electrical

17

2019/C 255/24

Affaire C-822/18 P: Pourvoi formé le 27 décembre 2018 par Aldo Supermarkets contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 octobre 2018 dans l’affaire T-359/17, Aldo Supermarkets/EUIPO — Aldi Einkauf

17

2019/C 255/25

Affaire C-310/19 P: Pourvoi formé le 15 avril 2019 par Boudewijn Schokker contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 8 février 2019 dans l’affaire T-817/17, Schokker/AESA

17

2019/C 255/26

Affaire C-324/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 19 avril 2019 — eurocylinder systems AG/Hauptzollamt Hamburg

18

2019/C 255/27

Affaire C-331/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 23 avril 2019 — X/Staatssecretaris van Financiën

19

2019/C 255/28

Affaire C-339/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 25 avril 2019 — SC Romenergo SA et Aris Capital SA/Autoritatea de Supraveghere Financiară

19

2019/C 255/29

Affaire C-341/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 30 avril 2019 — MH Müller Handels GmbH/MJ

20

2019/C 255/30

Affaire C-345/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne) le 16 avril 2019 — EUflight.de GmbH/Eurowings GmbH

21

2019/C 255/31

Affaire C-353/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 6 mai 2019 — Interseroh Dienstleistungs GmbH/Land Nordrhein-Westfalen

22

2019/C 255/32

Affaire C-366/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 8 mai 2019 — «BOSOLAR» EOOD/«CHEZ ELEKTRO BALGARIA» AD

23

2019/C 255/33

Affaire C-385/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’International Protection Appeals Tribunal (Irlande) le 16 mai 2019 — Mme R.A. T. et M. D. S./Minister for Justice and Equality

25

2019/C 255/34

Affaire C-400/19: Recours introduit le 23 mai 2019 — Commission européenne/Hongrie

25

2019/C 255/35

Affaire C-402/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 24 mai 2019 — LM/Centre public d'action sociale de Seraing

26

2019/C 255/36

Affaire C-410/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 27 mai 2019 — The Software Incubator/Computer Associates (UK)

27

2019/C 255/37

Affaire C-440/19 P: Pourvoi formé le 6 juin 2019 par Pometon SpA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 28 mars 2019 dans l’affaire T-433/16, Pometon/Commission

28

GCEU

2019/C 255/38

Affaire T-433/15: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Bank Saderat/Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres — Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

30

2019/C 255/39

Affaire T-399/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Dalli/Commission («Responsabilité non contractuelle — Enquête de l’OLAF — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Préjudice moral — Lien de causalité»)

31

2019/C 255/40

Affaire T-539/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Al Thawra” no 16405 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

31

2019/C 255/41

Affaire T-540/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Electricity Distribution Project” no 20948 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

32

2019/C 255/42

Affaire T-541/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Electricity Transmission Project” no 20868 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

33

2019/C 255/43

Affaire T-614/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Bonnafous/EACEA («Fonction publique — Agents contractuels — Licenciement à la fin de la période de stage — Conditions normales de stage — Harcèlement moral — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Responsabilité»)

34

2019/C 255/44

Affaire T-616/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Siragusa/Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Cessation des fonctions — Demande de mise à la retraite — Modification des dispositions statutaires après la demande — Retrait d’une décision antérieure — Responsabilité»)

34

2019/C 255/45

Affaire T-43/18: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Rietze/EUIPO — Volkswagen (Véhicule VW Bus T 5) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Bus T 5 — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motif de nullité — Caractère individuel — Utilisateur averti — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

35

2019/C 255/46

Affaire T-191/18: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Rietze/EUIPO — Volkswagen (Véhicule VW Caddy Maxi) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motif de nullité — Caractère individuel — Utilisateur averti — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité — Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur»]

36

2019/C 255/47

Affaire T-192/18: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Rietze/EUIPO — Volkswagen (Véhicule VW Caddy) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motif de nullité — Caractère individuel — Utilisateur averti — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité — Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur»]

37

2019/C 255/48

Affaire T-209/18: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Porsche/EUIPO — Autec (Véhicules motorisés) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un véhicule motorisé — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

37

2019/C 255/49

Affaire T-210/18: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Porsche/EUIPO — Autec (Voitures) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une voiture — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

38

2019/C 255/50

Affaire T-220/18: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Torrefazione Caffè Michele Battista/EUIPO — Battista Nino Caffè (Battistino) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative Battistino — Marque de l’Union européenne verbale antérieure BATTISTA — Déclaration de nullité partielle — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»]

39

2019/C 255/51

Affaire T-221/18: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Torrefazione Caffè Michele Battista/EUIPO — Battista Nino Caffè (BATTISTINO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — marque verbale BATTISTINO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure BATTISTA — Déclaration de nullité — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»]

40

2019/C 255/52

Affaire T-229/18: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Biolatte/EUIPO (Biolatte) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Biolatte — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

41

2019/C 255/53

Affaire T-272/18: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — EBM Technologies/EUIPO (MobiPACS) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MobiPACS — Motif absolu de refus — Slogan — Niveau d’attention du public pertinent — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

41

2019/C 255/54

Affaire T-273/18: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Bernaldo de Quirós/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Actes contraires à la dignité de la fonction — Enquête administrative — Mandat confié à l’IDOC — Principe d’impartialité — Principe de bonne administration — Droits de la défense — Procédure disciplinaire — Principe d’égalité des armes — Sanction disciplinaire de blâme — Proportionnalité — Préjudice moral»)

42

2019/C 255/55

Affaire T-538/18: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2019 — Dickmanns/EUIPO («Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation — Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours — Acte purement confirmatif — Délai de recours — Irrecevabilité»)

43

2019/C 255/56

Affaire T-702/18: Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2019 — Durand e.a./Parlement [«Recours en carence et en annulation — Politique agricole — Règlement (CE) no 1/2005 — Bien-être animal — Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête — Prise de position du Parlement — Acte non susceptible de recours — Acte informatif — Irrecevabilité»]

43

2019/C 255/57

Affaire T-171/19: Ordonnance du Tribunal du 7 juin 2019 — Hebberecht/SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Suspension — Retenue sur la rémunération — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»)

44

2019/C 255/58

Affaire T-319/19: Recours introduit le 24 mai 2019 — Gollnisch/Parlement

45

2019/C 255/59

Affaire T-327/19: Recours introduit le 30 mai 2019 — Mubarak/Conseil

46

2019/C 255/60

Affaire T-334/19: Recours introduit le 4 juin 2019 — Google et Alphabet/Commission

46

2019/C 255/61

Affaire T-336/19: Recours introduit le 31 mai 2019 — BZ/Commission

48

2019/C 255/62

Affaire T-341/19: Recours introduit le 6 juin 2019 — Martínez Albainox/EUIPO — Taser International (TASER)

49

2019/C 255/63

Affaire T-342/19: Recours introduit le 6 juin 2019 — Martínez Albainox/EUIPO — Taser International (TASER)

50

2019/C 255/64

Affaire T-349/19: Recours introduit le 7 juin 2019 — Decathlon/EUIPO — Athlon Custom Sportswear (athlon custom sportswear)

51

2019/C 255/65

Affaire T-350/19: Recours introduit le 11 juin 2019 — Bontempi e.a./EUIPO — Sand Cph (WhiteSand)

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2019/C 255/66

Affaire T- 352/19: Recours introduit le 10 juin 2019 — Gamma-A/EUIPO — Piejūra (Emballages pour denrées alimentaires)

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2019/C 255/67

Affaire T- 353/19: Recours introduit le 10 juin 2019 — Gamma-A SIA/EUIPO — Piejūra (Emballages pour denrées alimentaires)

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2019/C 255/68

Affaire T-354/19: Recours introduit le 11 juin 2019 — Palacio Domecq/EUIPO — Domecq Bodega Las Copas (PALACIO DOMECQ 1778)

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2019/C 255/69

Affaire T-355/19: Recours introduit le 13 juin 2019 — CE/Comité des régions

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