This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32019D1617
Commission Implementing Decision (EU) 2019/1617 of 27 September 2019 amending the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU concerning animal health control measures relating to African swine fever in certain Member States (notified under document C(2019) 7044) (Text with EEA relevance.)
Décision d'exécution (UE) 2019/1617 de la Commission du 27 septembre 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2019) 7044] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Décision d'exécution (UE) 2019/1617 de la Commission du 27 septembre 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2019) 7044] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2019/7044
JO L 250 du 30.9.2019, p. 100–122
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 21/04/2021
30.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 250/100 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1617 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 2019
modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2019) 7044]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/1392 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Bulgarie. |
(2) |
Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme l'atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans l'Union européenne, publié le 29 novembre 2018 (6). |
(3) |
La directive 2002/60/CE du Conseil établit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, son article 9 prévoit l'établissement d'une zone de protection et d'une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d'une exploitation, et ses articles 10 et 11 énoncent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance pour prévenir la propagation de cette maladie. L'expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées et d'autres mesures liées à l'éradication de cette maladie. |
(4) |
Compte tenu de l'efficacité des mesures appliquées dans les États membres conformément à la directive 2002/60/CE, et notamment de celles établies à son article 10, paragraphe 4, point b), et à son article 10, paragraphe 5, et dans le prolongement des mesures d'atténuation des risques de peste porcine africaine prévues dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale, certaines zones des districts de Lubelski, de Bialski, de Siedlecki et de Hrubieszowski en Pologne ainsi que des comtés de Saldus et de Brocēnu en Lettonie actuellement énumérées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe, étant donné l'expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection finale des exploitations infectées et l'absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des douze derniers mois. Étant donné que la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE énumère les zones où la situation évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes. |
(5) |
Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/1392, de nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques et de nouveaux cas chez des porcs sauvages ont été signalés en Lituanie, en Bulgarie, en Roumanie et en Pologne. À la suite de ces foyers et de ces cas récents de la maladie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union, la régionalisation dans ces quatre États membres a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être intégrées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
(6) |
En septembre 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans le comté de Kaunas en Lituanie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait à présent figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II. |
(7) |
En septembre 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Kardzhali, en Bulgarie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie touchée par la peste porcine africaine devrait à présent figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
(8) |
En septembre 2019, un cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été observé dans la région de Lovech, en Bulgarie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, à proximité immédiate d'une zone mentionnée dans la partie I de ladite annexe. Ce cas de peste porcine africaine entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie, touchée par la peste porcine africaine, devrait à présent figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
(9) |
En septembre 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans le comté d'Iași, en Roumanie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait maintenant figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
(10) |
En septembre 2019, quelques cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés dans les districts de Lubelski et de Zwoleński en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de ladite annexe. Ces cas de peste porcine africaine entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient maintenant figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
(11) |
En septembre 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans le district de Lidzbarski, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait maintenant figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II. |
(12) |
Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Lituanie, en Bulgarie, en Roumanie et en Pologne, et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
(13) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2019.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(4) Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
(5) Décision d'exécution (UE) 2019/1392 de la Commission du 9 septembre 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 233 du 10.9.2019, p. 3).
(6) EFSA Journal, 2015;13(7):4163; EFSA Journal 2017; 15(3):4732; EFSA Journal 2017; 15(11):5068; EFSA Journal, 2018;16(11):5494.
ANNEXE
L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
PARTIE I
1. Belgique
Les zones suivantes en Belgique:
dans la province de Luxembourg:
— |
la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
— |
frontière avec la France, |
— |
rue Mersinhat, |
— |
la N818 jusque son intersection avec la N83, |
— |
la N83 jusque son intersection avec la N884, |
— |
la N884 jusque son intersection avec la N824, |
— |
la N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
— |
Le Routeux, |
— |
rue d'Orgéo, |
— |
rue de la Vierre, |
— |
rue du Bout-d'en-Bas, |
— |
rue Sous l'Eglise, |
— |
rue Notre-Dame, |
— |
rue du Centre, |
— |
la N845 jusque son intersection avec la N85, |
— |
la N85 jusque son intersection avec la N40, |
— |
la N40 jusque son intersection avec la N802, |
— |
la N802 jusque son intersection avec la N825, |
— |
la N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
— |
la E25-E411jusque son intersection avec la N40, |
— |
N40: Burnaimont, rue de Luxembourg, rue Ranci, rue de la Chapelle, |
— |
rue du Tombois, |
— |
rue Du Pierroy, |
— |
rue Saint-Orban, |
— |
rue Saint-Aubain, |
— |
rue des Cottages, |
— |
rue de Relune, |
— |
rue de Rulune, |
— |
route de l'Ermitage, |
— |
N87: route de Habay, |
— |
chemin des Ecoliers, |
— |
Le Routy, |
— |
rue Burgknapp, |
— |
rue de la Halte, |
— |
rue du Centre, |
— |
rue de l'Eglise, |
— |
rue du Marquisat, |
— |
rue de la Carrière, |
— |
rue de la Lorraine, |
— |
rue du Beynert, |
— |
Millewée, |
— |
rue du Tram, |
— |
Millewée, |
— |
N4: route de Bastogne, avenue de Longwy, route de Luxembourg, |
— |
frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
— |
frontière avec la France, |
— |
la N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
— |
la N871 jusque son intersection avec la N88, |
— |
la N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
— |
la rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, |
— |
la N811 jusque son intersection avec la N88, |
— |
la N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
— |
la N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange, |
— |
la N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
— |
la E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
— |
la N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, |
— |
rue du Fet, |
— |
rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
— |
rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères, |
— |
rue des Bruyères, |
— |
rue de Neufchâteau, |
— |
rue de la Motte, |
— |
la N894 jusque son intersection avec la N85, |
— |
la N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
2. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
— |
toute la région d'Haskovo, |
— |
toute la région de Yambol, |
— |
toute la région de Sliven, |
— |
toute la région de Stara Zagora. |
3. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
— |
Hiiu maakond. |
4. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
— |
Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950750, 950850, 951460, 951550, 951650, 951750, 956250, 956350 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903250, 903650, 903750, 903850, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904250, 904350, 904750, 904760, 904850, 904860, 904950, 904960, 905050, 905060, 905070, 905080, 905150, 905250, 905260, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Heves megye 702550, 703360, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750 és 705350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750750, 750850, 751250, 751260,751850, 751950, 752850, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754850, 754950 és 755650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 575050, 576050, 577150, 577250, 579750, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855350, 855450, 855550, 855650, 855660 és 855850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
5. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
— |
Aizputes novada Cīravas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1192, Lažas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa 1199 un uz ziemeļiem no Padures autoceļa, |
— |
Alsungas novads, |
— |
Durbes novada Dunalkas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, un Tadaiķu pagasts, |
— |
Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
— |
Pāvilostas novads, |
— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
— |
Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
— |
Grobiņas novads, |
— |
Rucavas novada Dunikas pagasts. |
6. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
— |
Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
— |
Plungės rajono savivaldybės: Alsėdžių, Babrungo, Kulių, Nausodžio, Paukštakių, Platelių, Plungės miesto, Šateikių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
— |
Skuodo rajono savivaldybė, |
7. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie podlaskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie lubelskim:
|
w województwie podkarpackim:
|
w województwie świętokrzyskim:
|
w województwie łódzkim:
|
w województwie pomorskim:
|
8. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
— |
Județul Alba, |
— |
Județul Cluj, |
— |
Județul Harghita, |
— |
Județul Neamț, |
— |
Județul Suceava, |
— |
Județul Mureș, |
— |
Județul Sibiu, |
— |
Județul Caraș-Severin. |
9. Slovaquie
Les zones suivantes en Slovaquie:
— |
tout le district de Kosice-okolie (y compris ses zones urbaines), |
— |
tout le district de Vranov nad Topľou, |
— |
tout le district de Humenné, |
— |
tout le district de Snina, |
— |
tout le district de Sobrance, |
— |
dans le district de Michalovce, l'ensemble des municipalités de Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné et Strážske.. |
PARTIE II
1. Belgique
Les zones suivantes en Belgique:
dans la province de Luxembourg:
— |
la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
— |
la frontière avec la France au niveau de Florenville, |
— |
la N85 jusque son intersection avec la N894 au niveau de Florenville, |
— |
la N894 jusque son intersection avec la rue de la Motte, |
— |
la rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
— |
la rue de Neufchâteau, |
— |
la rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
— |
la rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord, |
— |
la rue de l'Accord, |
— |
la rue du Fet, |
— |
la N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
— |
la E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
— |
la N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
— |
la N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange, |
— |
la N88 jusque son intersection avec la N811, |
— |
la N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
— |
la rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
— |
la N88 jusque son intersection avec la N871, |
— |
la N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
— |
la N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
2. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
— |
toute la région de Gabrovo, |
— |
toute la région de Pernik, |
— |
toute la région de Kyustendil, |
— |
toute la région de Dobrich, |
— |
toute la région de Plovdiv, |
— |
toute la région de Pazardzhik, |
— |
toute la région de Smolyan, |
— |
toute la région de Burgas à l'exception des zones mentionnées dans la partie III, |
— |
toute la région de Veliko Tarnovo à l'exception des zones mentionnées dans la partie III, |
— |
toute la région de Shumen à l'exception des zones mentionnées dans la partie III, |
— |
toute la région de Varna à l'exception des zones mentionnées dans la partie III. |
3. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
— |
Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
4. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
— |
Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850,900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750650, 750950, 751050, 751150, 751160, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 755550 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855460, 855750, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
5. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
— |
Ādažu novads, |
— |
Aizputes novada Kalvenes pagasts pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A9, |
— |
Aglonas novads, |
— |
Aizkraukles novads, |
— |
Aknīstes novads, |
— |
Alojas novads, |
— |
Alūksnes novads, |
— |
Amatas novads, |
— |
Apes novads, |
— |
Auces novads, |
— |
Babītes novads, |
— |
Baldones novads, |
— |
Baltinavas novads, |
— |
Balvu novads, |
— |
Bauskas novads, |
— |
Beverīnas novads, |
— |
Brocēnu novads, Burtnieku novads, |
— |
Carnikavas novads, |
— |
Cēsu novads, |
— |
Cesvaines novads, |
— |
Ciblas novads, |
— |
Dagdas novads, |
— |
Daugavpils novads, |
— |
Dobeles novads, |
— |
Dundagas novads, |
— |
Durbes novada Durbes pagasta daļa uz dienvidiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, |
— |
Engures novads, |
— |
Ērgļu novads, |
— |
Garkalnes novads, |
— |
Gulbenes novads, |
— |
Iecavas novads, |
— |
Ikšķiles novads, |
— |
Ilūkstes novads, |
— |
Inčukalna novads, |
— |
Jaunjelgavas novads, |
— |
Jaunpiebalgas novads, |
— |
Jaunpils novads, |
— |
Jēkabpils novads, |
— |
Jelgavas novads, |
— |
Kandavas novads, |
— |
Kārsavas novads, |
— |
Ķeguma novads, |
— |
Ķekavas novads, |
— |
Kocēnu novads, |
— |
Kokneses novads, |
— |
Krāslavas novads, |
— |
Krimuldas novads, |
— |
Krustpils novads, |
— |
Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
— |
Lielvārdes novads, |
— |
Līgatnes novads, |
— |
Limbažu novads, |
— |
Līvānu novads, |
— |
Lubānas novads, |
— |
Ludzas novads, |
— |
Madonas novads, |
— |
Mālpils novads, |
— |
Mārupes novads, |
— |
Mazsalacas novads, |
— |
Mērsraga novads, |
— |
Naukšēnu novads, |
— |
Neretas novads, |
— |
Ogres novads, |
— |
Olaines novads, |
— |
Ozolnieku novads, |
— |
Pārgaujas novads, |
— |
Pļaviņu novads, |
— |
Preiļu novads, |
— |
Priekules novads, |
— |
Priekuļu novads, |
— |
Raunas novads, |
— |
republikas pilsēta Daugavpils, |
— |
republikas pilsēta Jelgava, |
— |
republikas pilsēta Jēkabpils, |
— |
republikas pilsēta Jūrmala, |
— |
republikas pilsēta Rēzekne, |
— |
republikas pilsēta Valmiera, |
— |
Rēzeknes novads, |
— |
Riebiņu novads, |
— |
Rojas novads, |
— |
Ropažu novads, |
— |
Rugāju novads, |
— |
Rundāles novads, |
— |
Rūjienas novads, |
— |
Salacgrīvas novads, |
— |
Salas novads, |
— |
Salaspils novads, |
— |
Saldus novads, Saulkrastu novads, |
— |
Sējas novads, |
— |
Siguldas novads, |
— |
Skrīveru novads, |
— |
Skrundas novads, |
— |
Smiltenes novads, |
— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
— |
Strenču novads, |
— |
Talsu novads, |
— |
Tērvetes novads, |
— |
Tukuma novads, |
— |
Vaiņodes novads, |
— |
Valkas novads, |
— |
Varakļānu novads, |
— |
Vārkavas novads, |
— |
Vecpiebalgas novads, |
— |
Vecumnieku novads, |
— |
Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
— |
Viesītes novads, |
— |
Viļakas novads, |
— |
Viļānu novads, |
— |
Zilupes novads. |
6. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
— |
Alytaus miesto savivaldybė, |
— |
Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
— |
Anykščių rajono savivaldybė, |
— |
Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos, |
— |
Biržų miesto savivaldybė, |
— |
Biržų rajono savivaldybė, |
— |
Druskininkų savivaldybė, |
— |
Elektrėnų savivaldybė, |
— |
Ignalinos rajono savivaldybė, |
— |
Jonavos rajono savivaldybė, |
— |
Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos, |
— |
Jurbarko rajono savivaldybė, |
— |
Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
— |
Kalvarijos savivaldybė: Akmenynų, Liubavo, Kalvarijos seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 131 ir į pietus nuo kelio Nr. 200 ir Sangrūdos seniūnijos, |
— |
Kauno miesto savivaldybė, |
— |
Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
— |
Kelmės rajono savivaldybė, Kėdainių rajono savivaldybė, |
— |
Kupiškio rajono savivaldybė, |
— |
Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos, |
— |
Marijampolės savivaldybė: Degučių, Mokolų ir Narto seniūnijos, |
— |
Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos, |
— |
Molėtų rajono savivaldybė, |
— |
Pagėgių savivaldybė, |
— |
Pakruojo rajono savivaldybė, |
— |
Panevėžio rajono savivaldybė, |
— |
Panevėžio miesto savivaldybė, |
— |
Pasvalio rajono savivaldybė, |
— |
Radviliškio rajono savivaldybė, |
— |
Rietavo savivaldybė, |
— |
Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
— |
Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų ir Stalgėnų seniūnijos, |
— |
Raseinių rajono savivaldybė, |
— |
Rokiškio rajono savivaldybė, |
— |
Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Sintautų, Slavikų. Sudargo, Žvirgždaičių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 140 ir į pietvakarius nuo kelio Nr. 137, |
— |
Šalčininkų rajono savivaldybė, |
— |
Šiaulių miesto savivaldybė, |
— |
Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija, |
— |
Šilutės rajono savivaldybė, |
— |
Širvintų rajono savivaldybė, |
— |
Šilalės rajono savivaldybė, |
— |
Švenčionių rajono savivaldybė, |
— |
Tauragės rajono savivaldybė, |
— |
Telšių rajono savivaldybė, |
— |
Trakų rajono savivaldybė, |
— |
Ukmergės rajono savivaldybė, |
— |
Utenos rajono savivaldybė, |
— |
Varėnos rajono savivaldybė, |
— |
Vilniaus miesto savivaldybė, |
— |
Vilniaus rajono savivaldybė, |
— |
Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
— |
Visagino savivaldybė, |
— |
Zarasų rajono savivaldybė. |
7. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie podlaskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie lubelskim:
|
w województwie podkarpackim:
|
w województwie pomorskim:
|
w województwie świętokrzyskim:
|
8. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
— |
Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:
|
— |
Județul Bistrița-Năsăud. |
PARTIE III
1. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
— |
toute la région de Kardzhali, |
— |
toute la région de Blagoevgrad, |
— |
toute la région de Montana, |
— |
toute la région de Ruse, |
— |
toute la région de Razgrad, |
— |
toute la région de Silistra, |
— |
toute la région de Pleven, |
— |
toute la région de Vratza, |
— |
toute la région de Vidin, |
— |
toute la région de Targovishte, |
— |
toute la région de Lovetch, |
— |
toute la région de la ville de Sofia, |
— |
toute la région de la province de Sofia, |
— |
dans la région de Shumen:
|
— |
dans la région de Varna:
|
— |
dans la région de Veliko Tarnovo:
|
— |
dans la région de Burgas:
|
2. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
— |
Aizputes novada Aizputes pagasts, Cīravas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1192, Kazdangas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A9, Lažas pagasta dienvidaustrumu daļa un pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa 1199 un uz dienvidiem no Padures autoceļa, Aizputes pilsēta, |
— |
Durbes novada Vecpils pagasts, Durbes pagasta daļa uz ziemeļiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, Dunalkas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, Durbes pilsēta. |
3. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
— |
Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos, |
— |
Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
— |
Birštono savivaldybė, |
— |
Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos, |
— |
Kalvarijos savivaldybė: Kalvarijos seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 131 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 200, |
— |
Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
— |
Kazlų Rudos savivaldybė: Antanavo, Kazlų Rudos, Jankų ir Plutiškių seniūnijos, |
— |
Lazdijų rajono savivaldybė: Krosnos, Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos, |
— |
Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Liudvinavo, Marijampolės, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
— |
Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
— |
Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
— |
Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
— |
Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos, |
— |
Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
— |
Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
4. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie podlaskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie lubelskim:
|
w województwie podkarpackim:
|
5. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
— |
Zona orașului București, |
— |
Județul Constanța, |
— |
Județul Satu Mare, |
— |
Județul Tulcea, |
— |
Județul Bacău, |
— |
Județul Bihor, |
— |
Județul Brăila, |
— |
Județul Buzău, |
— |
Județul Călărași, |
— |
Județul Dâmbovița, |
— |
Județul Galați, |
— |
Județul Giurgiu, |
— |
Județul Ialomița, |
— |
Județul Ilfov, |
— |
Județul Prahova, |
— |
Județul Sălaj, |
— |
Județul Vaslui, |
— |
Județul Vrancea, |
— |
Județul Teleorman, |
— |
Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:
|
— |
Județul Mehedinți, |
— |
Județul Gorj, |
— |
Județul Argeș, |
— |
Județul Olt, |
— |
Județul Dolj, |
— |
Județul Arad, |
— |
Județul Timiș, |
— |
Județul Covasna, |
— |
Județul Brașov, |
— |
Județul Botoșani, |
— |
Județul Vâlcea, |
— |
Județul Iași, |
— |
Județul Hunedoara. |
6. Slovaquie
Les zones suivantes en Slovaquie:
— |
tout le district de Trebisov, |
— |
dans le district de Michalovce, toutes les municipalités du district qui ne figurent pas déjà dans la partie I. |
PARTIE IV
Italie
Les zones suivantes en Italie:
— |
tutto il territorio della Sardegna. |