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Document C2017/168/02
Decision of the Court of Justice of 7 March 2017 on official holidays and judicial vacations
Décision de la Cour de justice du 7 mars 2017 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
Décision de la Cour de justice du 7 mars 2017 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
JO C 168 du 29.5.2017, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
29.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/2 |
DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE
du 7 mars 2017
relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
(2017/C 168/02)
LA COUR,
vu l’article 24, paragraphes 2, 4 et 6, du règlement de procédure,
considérant qu’il y a lieu, en application de cette disposition, d’établir la liste des jours fériés légaux et de fixer les dates des vacances judiciaires,
ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des jours fériés légaux au sens de l’article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit:
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le jour de l’an, |
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le lundi de Pâques, |
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le 1er mai, |
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l’Ascension, |
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le lundi de Pentecôte, |
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le 23 juin, |
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le 15 août, |
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le 1er novembre, |
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le 25 décembre, |
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le 26 décembre. |
Article 2
Pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, les dates des vacances judiciaires au sens de l’article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:
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Noël 2017: du lundi 18 décembre 2017 au dimanche 7 janvier 2018 inclus, |
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Pâques 2018: du lundi 26 mars 2018 au dimanche 8 avril 2018 inclus, |
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été 2018: du lundi 16 juillet 2018 au vendredi 31 août 2018 inclus. |
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 7 mars 2017.
Le greffier
A. CALOT ESCOBAR
Le président
K. LENAERTS