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Document 62018TN0331
Case T-331/18: Action brought on 31 May 2018 — Szécsi and Somossy v Commission
Affaire T-331/18: Recours introduit le 31 mai 2018 — Scécsi et Somossy/Commission
Affaire T-331/18: Recours introduit le 31 mai 2018 — Scécsi et Somossy/Commission
JO C 259 du 23.7.2018, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-331/18: Recours introduit le 31 mai 2018 — Scécsi et Somossy/Commission
Recours introduit le 31 mai 2018 — Scécsi et Somossy/Commission
(Affaire T-331/18)
2018/C 259/62Langue de procédure: l’allemandParties
Parties requérantes: István Scécsi et Nóra Somossy (Szeged, Hongrie) (représentant: D. Lazar, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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condamner la défenderesse à payer aux requérants des dommages-intérêts d’un montant de 38330542,83 HUF; |
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condamner la défenderesse à payer aux requérants des intérêts sur le principal au taux de 11,95 % par an à compter du 20 avril 2016; |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent le moyen suivant.
Les requérants font valoir que la Commission a manqué de façon fautive à son obligation de sollicitude au titre de l’article 17 TUE, étant donné qu’elle n’a pas pris de mesures appropriées pour garantir l’application de l’article 13 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et des dispositions hongroises de transposition pertinentes par les juridictions hongroises.
( 1 ) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO 2005, L 149, p. 22).