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Document 62010CN0050
Case C-50/10: Action brought on 29 January 2010 — European Commission v Italian Republic
Affaire C-50/10: Recours introduit le 29 janvier 2010 — Commission européenne/République italienne
Affaire C-50/10: Recours introduit le 29 janvier 2010 — Commission européenne/République italienne
OJ C 100, 17.4.2010, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/24 |
Recours introduit le 29 janvier 2010 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-50/10)
2010/C 100/36
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et C. Zadra, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que toutes les installations existantes au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2008/1/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l’article 14, points a) et b), et à l’article 15, paragraphe 2, de la directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1 dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la directive soient exploitées conformément aux exigences de la directive, au plus tard le 30 octobre 2007.
Cependant, en janvier 2010, et plus précisément à la date d’introduction du présent recours, le gouvernement italien n’a pas encore pleinement rempli les obligations énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.
(1) JO L 24, p. 8.