Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62009TN0243

Affaire T-243/09: Recours introduit le 18 juin 2009 — Fedecom/Commission

JO C 205 du 29.8.2009, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/43

Recours introduit le 18 juin 2009 — Fedecom/Commission

(Affaire T-243/09)

2009/C 205/78

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fédération de l’Organisation Economique Fruits et Légumes (Fedecom) (Paris, France) (représentant: C. Galvez, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision attaquée sur la base de l’article 230, quatrième alinéa, du traité CE;

—

condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009 (1), par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides d’État octroyées par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des «plans de campagne» visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France et avait imparti à la République française de récupérer les aides en question.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir trois moyens tirés:

—

d’une méconnaissance de la notion d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, dans la mesure où la Commission aurait considéré que les cotisations volontaires versées par les producteurs dans le cadre des plans de campagne (les parts professionnelles) constituent des ressources d’État;

—

d’une méconnaissance des dispositions de l’article 87, paragraphe 3, CE, dans la mesure où la Commission aurait considéré que les mesures mises en œuvre dans le cadre des plans de campagne n’étaient pas compatibles avec le marché commun sans mener une analyse approfondie de chaque plan de campagne;

—

d’une violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où l’inaction de la Commission pendant dix ans, alors qu’elle devait nécessairement être informée de l’existence des plans de campagne, aurait pu faire naître la confiance des producteurs en la régularité des plans de campagne.

(1)  JO L 127, p. 11.

Top