21.1

SECTION A –

SOUS-PARTIE A —

21.A.1

21.A.2

21.A.3A

21.A.3B

21.A.4

SOUS-PARTIE B —

21.A.11

21.A.13

21.A.14

21.A.15

21.A.16A

21.A.16B

21.A.17

21.A.18

21.A.19

21.A.20

21.A.21

21.A.23

21.A.31

21.A.33

21.A.35

21.A.41

21.A.44

21.A.47

21.A.51

21.A.55

21.A.57

21.A.61

SOUS-PARTIE D —

21.A.90A

21A.90B

21.A.91

21.A.92

21.A.93

21.A.95

21.A.97

21.A.101

21.A.103

21.A.105

21.A.107

21.A.109

SOUS-PARTIE E —

21.A.111

21.A.112A

21.A.112B

21.A.113

21.A.114

21.A.115

21.A.116

21.A.117

21.A.118A

21.A.118B

21.A.119

21.A.120

SOUS-PARTIE F —

21.A.121

21.A.122

21.A.124

21.A.125A

21.A.125B

21.A.125C

21.A.126

21.A.127

21.A.128

21.A.129

21.A.130

SOUS-PARTIE G —

21.A.131

21.A.133

21.A.134

21.A.135

21.A.139

21.A.143

21.A.145

21.A.147

21.A.148

21.A.149

21.A.151

21.A.153

21.A.157

21.A.158

21.A.159

21.A.163

21.A.165

SOUS-PARTIE H —

21.A.171

21.A.172

21.A.173

21.A.174

21.A.175

21.A.177

21.A.179

21.A.180

21.A.181

21.A.182

SOUS-PARTIE I —

21.A.201

21.A.203

21.A.204

21.A.207

21.A.209

21.A.210

21.A.211

SOUS-PARTIE J —

21.A.231

21.A.233

21.A.234

21.A.235

21.A.239

21.A.243

21.A.245

21.A.247

21.A.249

21.A.251

21.A.253

21.A.257

21.A.258

21.A.259

21.A.263

21.A.265

SOUS-PARTIE K —

21.A.301

21.A.303

21.A.305

21.A.307

SOUS-PARTIE M —

21.A.431A

21A.431B

21.A.432A

21.A.432B

21.A.433

21.A.435

21.A.437

21.A.439

21.A.441

21.A.443

21.A.445

21.A.447

21.A.449

21.A.451

SOUS-PARTIE O —

21.A.601

21.A.602A

21.A.602B

21.A.603

21.A.604

21.A.605

21.A.606

21.A.607

21.A.608

21.A.609

21.A.610

21.A.611

21.A.613

21.A.615

21.A.619

21.A.621

SOUS-PARTIE P —

21.A.701

21.A.703

21.A.705

21.A.707

21.A.708

21.A.709

21.A.710

21.A.711

21.A.713

21.A.715

21.A.719

21.A.721

21.A.723

21.A.725

21.A.727

21.A.729

SOUS-PARTIE Q —

21.A.801

21.A.803

21.A.804

21.A.805

21.A.807

SECTION B —

SOUS-PARTIE A —

21.B.5

21.B.20

21.B.25

21.B.30

21.B.35

21.B.40

21.B.45

21.B.55

21.B.60

SOUS-PARTIE B —

SOUS-PARTIE D —

SOUS-PARTIE E —

SOUS-PARTIE F —

21.B.120

21.B.125

21.B.130

21.B.135

21.B.140

21.B.145

21.B.150

SOUS-PARTIE G —

21.B.220

21.B.225

21.B.230

21.B.235

21.B.240

21.B.245

21.B.260

SOUS-PARTIE H —

21.B.320

21.B.325

21.B.326

21.B.327

21.B.330

21.B.345

SOUS-PARTIE I —

21.B.420

21.B.425

21.B.430

21.B.445

SOUS-PARTIE J —

SOUS-PARTIE K —

SOUS-PARTIE M —

SOUS-PARTIE O —

SOUS-PARTIE P —

21.B.520

21.B.525

21.B.530

21.B.545

SOUS-PARTIE Q —

Appendice I —

Appendice II —

Appendice III —

Appendice IV —

Appendice V —

Appendice VI —

Appendice VII —

Appendice VIII —

Appendice IX —

Appendice X —

Appendice XI —

a)

pour les organismes dont l'établissement principal se situe dans un État membre, l'autorité désignée par cet État membre; ou l'Agence si l'État membre le demande; ou

b)

pour les organismes dont l'établissement principal se situe dans un État non-membre, l'Agence.

a)

Système de recueil, d'examen et d'analyse des données

Le titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation selon les spécifications techniques européennes (ETSO), d'un agrément de conception de réparation majeure ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre du présent règlement doit posséder un système pour recueillir, examiner et analyser les rapports et les informations ayant trait aux pannes, mauvais fonctionnements, défauts ou tout autre événement qui a ou qui est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur le maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type restreint, le certificat de type supplémentaire, l'autorisation ETSO, l'agrément de conception de réparation majeure ou par tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre du présent règlement. Des informations sur ce système doivent être mises à la disposition de tous les exploitants connus du produit, de la pièce ou de l'équipement et, sur demande, de toute personne habilitée conformément aux règlements d'application associés.

b)

Comptes rendus à l'Agence

c)

Examen des événements rapportés

a)

Une consigne de navigabilité désigne un document délivré ou adopté par l'Agence qui impose des actions à effectuer sur un aéronef pour le remettre à un niveau de sécurité acceptable, lorsqu'il est constaté qu'autrement, le niveau de sécurité de cet aéronef peut être compromis.

b)

L'Agence doit délivrer une consigne de navigabilité lorsque:

c)

Lorsqu'une consigne de navigabilité doit être délivrée par l'Agence pour corriger la condition compromettant la sécurité référencée au point b), ou pour exiger qu'une inspection soit effectuée, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, d'un agrément de conception d'une réparation majeure, d'une autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement doit:

d)

Une consigne de navigabilité doit comporter au moins les informations suivantes:

a)

une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu'exigée aux points 21.A.122 ou 21.A.133 ou 21.A.165c)2), selon le cas, et

b)

le support approprié au maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement.

a)

Tout organisme postulant pour un certificat de type ou un certificat de type restreint doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b)

Par dérogation au point a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente annexe, lorsque le produit figure sur la liste suivante:

c)

Par dérogation au point a), un postulant peut démontrer sa capacité en communiquant à l'Agence le programme de certification requis par le point 21.A.20b) lorsque le produit appartient à l'une des catégories suivantes:

a)

Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

b)

Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un aéronef doit être accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.

c)

Une demande de certificat de type pour un moteur ou une hélice doit être accompagnée d'un plan d'agencement général, d'une description des caractéristiques de conception, des caractéristiques opérationnelles, et des limites d'utilisation proposées du moteur ou de l'hélice.

a)

L'Agence doit prescrire des spécifications techniques détaillées spéciales, appelées conditions spéciales, pour un produit, si le code de navigabilité correspondant ne comprend pas de règles de sécurité appropriées ou adéquates pour le produit, parce que:

b)

Les conditions spéciales comprennent les règles de sécurité que l'Agence juge nécessaires pour établir un niveau de sécurité équivalent à celui visé dans le code de navigabilité applicable.

a)

La base de certification de type à notifier pour la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint doit comprendre:

b)

Une demande de certification de type pour des avions de grande capacité et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité doit avoir une durée de validité de cinq ans, et une demande pour tout autre certificat de type doit avoir une durée de validité de trois ans, sauf si le postulant démontre, à la date de sa demande, que la conception, le développement et les essais de son produit nécessitent plus de temps, et que l'Agence accepte une durée supérieure.

c)

Si un certificat de type n'a pas été délivré dans le délai fixé au point b) du présent paragraphe, ou s'il est clair qu'il ne le sera pas, le postulant peut:

d)

Si un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification d' un amendement aux codes de navigabilité en vigueur après le dépôt de la demande de certificat de type, il doit également se conformer à toute autre spécification de certification que l'Agence estime directement liée.

a)

Les exigences de niveau de bruit applicables dans le cadre de la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef sont prescrites conformément aux dispositions du Chapitre 1 de l'annexe 16, Volume I, Partie II de la Convention de Chicago, et:

b)

Les exigences d'émission applicables pour la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef et un moteur sont indiquées dans l'annexe 16 de la Convention de Chicago:

c)

L'Agence doit délivrer, conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 216/2008, des spécifications de certification permettant de démontrer, de manière acceptable, la conformité aux exigences relatives au bruit et aux émissions spécifiées aux points a) et b) respectivement.

a)

Le postulant à un certificat de type ou certificat de type restreint doit démontrer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables et doit soumettre à l'Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

b)

Le postulant doit soumettre à l'Agence un programme de certification détaillant les moyens mis en œuvre pour la démonstration de conformité. Ce document doit être mis à jour, autant que nécessaire, durant le processus de certification.

c)

Le postulant doit inscrire la justification de la conformité dans les attestations de conformité, conformément au programme de certification visé au point b).

d)

Le postulant doit déclarer qu'il a démontré la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables, conformément au programme de certification visé au point b).

e)

Lorsque le postulant détient un agrément d'organisme de conception approprié, la déclaration mentionnée au point d) doit être faite conformément aux dispositions de la sous-partie J.

a)

avoir démontré sa capacité conformément au point 21.A.14;

b)

avoir soumis la déclaration prévue dans le point 21.A.20d); et

c)

avoir montré que:

d)

Dans le cas d'un certificat de type pour un aéronef, le moteur et/ou l'hélice, si monté(e)sur l'aéronef, ont un certificat de type délivré ou déterminé conformément au présent règlement.

a)

En ce qui concerne les aéronefs qui ne satisfont pas aux dispositions du point 21.A.21c), le postulant doit avoir le droit de posséder un certificat de type restreint délivré par l'Agence sous réserve:

b)

Le moteur et/ou l'hélice monté(e) sur l'aéronef, doit:

a)

La définition de type doit comprendre:

b)

Chaque définition de type est identifiée de manière appropriée.

a)

Le postulant doit effectuer toutes les inspections et essais nécessaires pour démontrer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

b)

Avant que chaque essai exigé par le point a) soit entrepris, le postulant doit avoir établi:

c)

Le postulant doit autoriser l'Agence à effectuer toute inspection nécessaire pour vérifier la conformité au point b).

d)

Le postulant doit permettre à l'Agence d'examiner tout rapport, procéder à toute inspection et d'effectuer ou d'assister à tout essai en vol et au sol nécessaires afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité soumise par le postulant en vertu du point 21.A.20d), et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour l'usage duquel une certification est demandée.

e)

Pour les essais effectués ou vérifiés par l'Agence conformément au point d):

a)

Les essais en vol effectués en vue de l'obtention d'un certificat de type doivent être réalisés conformément aux conditions d'essais spécifiées par l'Agence.

b)

Le postulant doit effectuer l'ensemble des essais en vol que l'Agence estime nécessaires:

c)

(Réservé)

d)

(Réservé)

e)

(Réservé)

f)

Les essais en vol spécifiés au point b)2) doivent inclure:

a)

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.55, 21.A.57 et 21.A.61; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l'éligibilité dans le cadre du point 21.A.14; et

b)

spécifier le marquage conformément à la sous-partie Q.

a)

Un certificat de type ou un certificat de type restreint doit être délivré pour une durée illimitée. Ils doivent rester valides sous réserve que:

b)

En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type et le certificat de type restreint doivent être restitués à l'Agence.

a)

Le titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint doit fournir au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité, comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteur ou hélice, au moment de la livraison de l'aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et tenir par la suite, à la demande, ces instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties d'instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b)

Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité devront être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit et devront, à la demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

a)

Les modifications standard constituent des modifications apportées à une définition de type:

b)

Les points 21A.91 à 21A.109 ne sont pas applicables aux modifications standard.

a)

Seul le titulaire du certificat de type peut demander l'approbation d'une modification majeure apportée à la définition de type, au titre de la présente sous-partie; tous les autres postulants à l'approbation d'une modification majeure de la définition de type doivent déposer leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E.

b)

Toute personne physique ou morale peut demander l'approbation d'une modification mineure de la définition de type conformément à la présente sous-partie.

a)

Une description de la modification identifiant:

b)

L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour prouver la conformité du produit modifié aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

a)

par l 'Agence; ou

b)

par un organisme de conception dûment agréé selon une procédure approuvée par l'Agence.

a)

Un postulant à l'approbation d'une modification majeure de la définition de type doit:

b)

L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) de la définition de type, à laquelle (auxquelles) la modification est apportée.

a)

Un postulant à une modification d'un certificat de type doit démontrer que le produit modifié respecte le code de navigabilité qui lui est applicable et qui est en vigueur à la date de la demande de modification, sauf si la conformité à des spécifications de certification d'amendements entrés en vigueur ultérieurement est choisie par le postulant ou requise en vertu des points e) et f), ainsi que les exigences applicables en matière de protection de l'environnement spécifiées au point 21.A.18.

b)

Par dérogation au point a), un postulant peut démontrer que le produit modifié respecte un amendement antérieur du code de navigabilité défini au point a) et de toute autre spécification de certification que l'Agence estime directement liée. Toutefois, le code de navigabilité amendé antérieurement peut ne pas précéder le code de navigabilité correspondant inclus par référence dans le certificat de type. Le postulant peut démonter la conformité à un code de navigabilité amendé antérieurement en ce qui concerne:

c)

Un postulant à une modification d'un aéronef (autre qu'un aéronef à voilure tournante) de masse maximale inférieure ou égale à 2 722 kg (6 000 lb) ou d'un aéronef à voilure tournante sans turbine de masse maximale inférieure ou égale à 1 361 kg (3 000 lb) peut démonter que le produit modifié respecte la base de certificat de type incorporée par référence dans le certificat de type. Toutefois, si l'Agence estime que la modification est importante dans un domaine, elle peut contraindre de respecter un amendement de la base de certificat de type incorporée par référence au certificat de type en vigueur à la date de la demande ainsi que toute autre spécification de certification qu'elle estime directement liée, sauf si l'Agence estime également que le respect de cet amendement ou de cette spécification de certification ne contribuerait pas de manière significative au niveau de sécurité du produit modifié ou serait difficilement possible.

d)

Si l'Agence estime que le code de navigabilité en vigueur à la date de la demande de modification est insuffisant eu égard à la modification proposée, le postulant doit également respecter toute condition spéciale et ses amendements prévus conformément au point 21.A.16B de sorte à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans le code de navigabilité en vigueur à la date de la demande de modification.

e)

Une demande de modification d'un certificat de type pour des avions et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité est valable pendant cinq années; une demande de modification de tout autre certificat de type est valable pendant trois années. Si la modification n'a pas été approuvée ou s'il est évident qu'elle ne le sera pas dans le délai prévu au présent point, le postulant peut:

f)

Si un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification d'un amendement aux codes de navigabilité en vigueur après le dépôt de la demande de modification d'un type, il doit également se conformer à toute autre spécification de certification que l'Agence estime directement liée.

a)

L'Agence doit approuver une modification majeure apportée à une définition de type:

b)

Une modification mineure de la définition de type doit être approuvée conformément au point 21.A.95 seulement s'il est démontré que le produit modifié est conforme aux spécifications de certification applicables spécifiées au point 21.A.101.

a)

Le titulaire d'une approbation de modification mineure apportée à la définition de type doit fournir au moins un ensemble de variantes associées, apportées le cas échéant aux instructions pour le maintien de la navigabilité du produit sur lequel la modification mineure doit être effectuée, et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, de moteurs ou d'hélices incorporant la modification mineure, au moment de la livraison de l'aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité (selon la circonstance qui se présente en dernier), et doit tenir, ultérieurement et sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions.

b)

Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant la modification mineure, et devront, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions.

a)

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.105 et 21.A.107; et

b)

spécifier le marquage, y compris les lettres EPA (approbation de pièce européenne), conformément au point 21.A.804a).

a)

Tout organisme postulant à un certificat de type supplémentaire doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b)

Par dérogation au point a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente sous-partie.

c)

Par dérogation aux points a) et b), un postulant peut choisir de démontrer sa capacité en obtenant l'approbation de l'Agence sur un programme de certification détaillant les moyens mis en œuvre pour la démonstration de conformité d'un supplément au certificat de type d'un aéronef, d'un moteur et d'une hélice définis au point 21A.14c).

a)

Une demande de certificat de type supplémentaire doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

b)

Une demande de certificat de type supplémentaire doit inclure les descriptions et identifications exigées par le point 21.A.93. De plus, cette demande doit justifier la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un arrangement avec le titulaire du certificat de type.

a)

avoir soumis la déclaration prévue dans le point 21A.20d); et

b)

avoir démontré que:

c)

avoir démontré sa capacité conformément au point 21.A.112B;

d)

lorsque le postulant a conclu un accord avec le titulaire du certificat de type en vertu du point 21.A.113b),

a)

Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire doivent être classées et approuvées conformément à la sous-partie D.

b)

Toute modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire doit être approuvée en tant que certificat de type supplémentaire différent, conformément à la présente sous-partie.

c)

Par dérogation au point b), une modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire et présentée par le titulaire du certificat de type supplémentaire lui-même peut être approuvée en tant que modification du certificat de type supplémentaire existant.

a)

assumer les obligations:

et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux critères du point 21.A.112B;

b)

spécifier le marquage, y compris les lettres EPA, conformément au point 21.A.804a).

a)

Un certificat de type supplémentaire doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valide sous réserve:

b)

En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type supplémentaire doit être restitué à l'Agence.

a)

Le titulaire d'un certificat de type supplémentaire pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice doit fournir au moins un ensemble des variantes apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteurs ou hélices incorporant les caractéristiques du certificat de type supplémentaire, au moment de sa livraison ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et doit tenir par la suite, sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties des variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b)

Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le certificat de type supplémentaire, et doivent, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les modifications aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

a)

La présente sous-partie établit la procédure permettant de démontrer la conformité aux données de définition applicables d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement destinés à être produits en l'absence d'un agrément d'organisme de production au titre de la sous-partie G.

b)

La présente sous-partie établit les règles régissant les obligations du constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement fabriqué dans le cadre de la présente sous-partie.

a)

il détient ou a demandé un agrément couvrant la définition de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement; ou

b)

il a garanti une coordination satisfaisante entre la production et la définition, par un arrangement approprié avec le postulant à l'agrément de cette définition ou avec le titulaire d'agrément.

a)

Toute demande pour démontrer la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels au titre de la présente sous-partie, doit être présentée sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente.

b)

Cette demande doit comporter:

a)

avoir mis en place un système de contrôle de production qui garantit que chaque produit, pièce ou équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité;

b)

avoir fourni un manuel contenant:

c)

avoir démontré qu'il est à même de fournir l'assistance conformément aux points 21.A.3A et 21.A.129d).

a)

Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'une lettre d'agrément aux exigences applicables de la présente annexe I (Partie 21), les constatations doivent être classées comme suit:

b)

Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été constaté, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le point a).

c)

Après réception d'une notification de constatations conformément au point 21.B.125:

d)

En cas de constatations de niveau 1 ou 2, la lettre d'agrément peut faire l'objet d'une suspension, limitation ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre du point 21.B.145. Le titulaire de la lettre d'agrément doit fournir une confirmation de réception de l'avis de limitation, suspension ou retrait de la lettre d'agrément en temps utile.

a)

La lettre d'agrément doit être délivrée pour une durée limitée ne dépassant pas un an. Elle reste valide à moins que:

b)

En cas de renonciation, de retrait ou d'expiration, la lettre d'agrément doit être restituée à l'autorité compétente.

a)

Le système de contrôle de production exigé au point 21.A.125Aa) doit fournir un moyen pour déterminer que:

b)

Le système de contrôle de production exigé par le point 21.A.125Aa) doit également permettre de s'assurer que:

a)

Tout constructeur d'un aéronef construit selon la présente sous-partie doit établir une procédure approuvée d'essais de réception au sol et en vol ainsi que les formulaires associés et, conformément à ces formulaires, soumettre chaque aéronef produit à des essais comme moyen d'établir les aspects de conformité pertinents du point 21.A.125Aa).

b)

Chaque procédure d'essais de réception doit comprendre au moins les éléments suivants:

a)

tenir chaque produit, pièce ou équipement à la disposition de l'autorité compétente, pour inspection;

b)

conserver, sur le lieu de production, les données techniques et les plans nécessaires pour déterminer si le produit est conforme aux données de définition applicables;

c)

maintenir le système de contrôle de production qui garantit que chaque produit est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité;

d)

prêter assistance au titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits;

e)

établir et maintenir un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances négatives ou signaler des déficiences, et d'extraire les événements. Ce système doit inclure une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine;

f)

a)

Tout constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement produit conformément à la présente sous-partie doit délivrer une attestation de conformité, un «formulaire 52 de l'EASA» (voir appendice VIII) pour tout l'aéronef, ou un «formulaire 1 de l'EASA» (voir appendice I) pour d'autres produits, pièces ou équipements. Cette attestation doit être signée par une personne autorisée qui tient un poste de responsabilité au sein de l'organisme de production.

b)

Une attestation de conformité doit comprendre:

c)

Tout constructeur d'un tel produit, pièce ou équipement doit:

présenter une attestation de conformité en vue de la validation par l'autorité compétente.

d)

L'autorité compétente doit valider par contre signature l'attestation de conformité si elle estime, après inspection, que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

a)

la procédure de délivrance d'un agrément d'organisme de production pour un organisme de production démontrant la conformité des produits, pièces et équipements aux données de définition applicables;

b)

les règles régissant les droits et obligations du postulant et des titulaires de tels agréments.

a)

justifier que, dans un domaine d'activité défini, un agrément conforme à la présente sous-partie est adapté pour montrer la conformité à une définition déterminée; et

b)

détenir ou avoir demandé un agrément de cette définition spécifique; ou

c)

avoir assuré, par un arrangement approprié avec le postulant à, ou le titulaire d'un agrément de définition spécifique, une coordination satisfaisante entre la production et la définition.

a)

L'organisme de production doit démontrer qu'il a établi et est en mesure de maintenir un système qualité. Ce système qualité doit être documenté. Ce système qualité doit permettre à l'organisme de garantir que chaque produit, pièce ou équipement fabriqué par lui ou par ses partenaires, ou fourni par des tiers ou sous-traité par des tiers, est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en sécurité, lui permettant ainsi d'exercer les prérogatives énoncées au point 21.A.163.

b)

Le système qualité doit inclure:

a)

L'organisme doit soumettre à l'autorité compétente le manuel des spécifications d'organisme de production fournissant les informations suivantes:

b)

Le manuel d'organisme de production doit être modifié si nécessaire afin de toujours constituer une description actualisée de l'organisme, et des copies des amendements apportés doivent être fournies à l'autorité compétente.

a)

concernant les exigences générales d'agrément, les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des personnels, et l'organisation générale sont appropriés pour exécuter les obligations spécifiées au point 21.A.165;

b)

concernant toutes les données nécessaires de navigabilité, bruit, perte de carburant par la mise à l'air libre et émissions de gaz d'échappement:

c)

concernant la gestion et le personnel:

d)

concernant les personnels de certification, habilités par l'organisme de production à signer les documents délivrés au titre du point 21.A.163 conformément au domaine d'activité et aux termes de l'agrément:

a)

Après la délivrance de l'agrément d'organisme de production, tout changement apporté à l'organisme de production agréé ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité aux exigences applicables, ou sur la navigabilité et les caractéristiques de bruit, de perte de carburant à la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement, du produit, de la pièce ou de l'équipement, notamment tout changement apporté au système qualité, doit être approuvé par l'autorité compétente. Une demande d'approbation doit être présentée par écrit à l'autorité compétente, et l'organisme doit démontrer à l'autorité compétente, avant la mise en œuvre de la modification, qu'il continuera de se conformer à la présente sous-partie.

b)

L'autorité compétente peut mettre en place les conditions dans lesquelles un organisme de production agréé selon la présente sous-partie peut poursuivre ses activités pendant la mise en place de tels changements, à moins que l'autorité compétente ne détermine que l'agrément doit être suspendu.

a)

Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'un agrément d'organisme de production aux conditions applicables de la présente annexe I (Partie 21), les constatations doivent être classées comme suit:

b)

Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été constaté, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le point a).

c)

Après réception d'une notification de constatations conformément au point 21.B.225,

d)

En cas de constatations de niveau 1 ou 2, l'agrément d'organisme de production peut faire l'objet d'une suspension, d'une limitation ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre du point 21.B.245. Le titulaire de l'agrément d'organisme de production doit fournir une confirmation de réception de l'avis de limitation, suspension ou retrait de l'agrément d'organisme de production en temps utile.

a)

Un agrément d'organisme de production doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valide à moins que:

b)

En cas de renonciation ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'autorité compétente.

a)

exercer des activités de production conformément à la présente annexe I (Partie 21);

b)

dans le cas d'un aéronef complet et sur présentation d'une attestation de conformité (formulaire 52 de l'EASA) conformément au point 21.A.174, obtenir un certificat de navigabilité et un certificat acoustique sans démonstration supplémentaire;

c)

dans le cas d'autres produits, pièces ou équipements, délivrer des certificats d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'EASA), sans démonstration supplémentaire;

d)

entretenir un aéronef neuf qu'il a produit, et délivrer un certificat de remise en service (formulaire 53 de l'EASA) relatif à cet entretien;

e)

délivrer une autorisation de vol conformément au point 21.A.711c), comprenant l’approbation des conditions de vol conformément au point 21.A.710b), selon les procédures convenues avec son autorité compétente pour la production, pour un aéronef qu’il a produit, et lorsque l’organisme de production lui-même contrôle, en vertu de son agrément d'organisme de production, la configuration de l’aéronef et atteste la conformité avec les conditions de conception approuvées pour le vol.

a)

s'assurer que le manuel d'organisme de production fourni conformément au point 21.A.143 et les documents auxquels il se réfère, sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l'organisme;

b)

maintenir l'organisme de production en conformité avec les données et les procédures approuvées pour l'agrément d'organisme de production;

c)

d)

enregistrer les détails des travaux effectués;

e)

établir et maintenir un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances négatives ou signaler des déficiences, et d'extraire les événements. Ce système doit inclure une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine;

f)

g)

prêter assistance au titulaire du certificat de type ou de l'agrément de définition pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits;

h)

instituer un système d'archivage incorporant les exigences imposées à ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants, assurant la conservation des données de justification de conformité aux produits, pièces ou équipements, lesquelles doivent être tenues à la disposition de l'autorité compétente et conservées, afin de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité des produits, pièces ou équipements;

i)

lorsque, conformément aux termes de l'agrément, le titulaire délivre un certificat de remise en service, établir que chaque aéronef produit a fait l'objet de l'entretien nécessaire et est en état de fonctionner en sécurité avant de délivrer ce certificat;

j)

le cas échéant, déterminer, au titre de la prérogative prévue au point 21.A.163e), les conditions dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée;

k)

le cas échéant, établir, au titre de la prérogative prévue au point 21.A.163e), la conformité avec les dispositions des points c) et e) du point 21.A.711 avant de délivrer une autorisation de vol;

a)

les certificats de navigabilité doivent être délivrés pour des aéronefs pour lesquels un certificat de type a été délivré conformément à la présente annexe I (Partie 21);

b)

les certificats de navigabilité restreints doivent être délivrés aux aéronefs:

a)

Conformément au point 21.A.172, une demande de certificat de navigabilité doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

b)

Chaque demande de certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité restreint doit inclure:

c)