édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 119 - 121
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Document 22008D0102
Decision of the EEA Joint Committee No 102/2008 of 26 September 2008 amending Annex VI (Social security) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 102/2008 du 26 septembre 2008 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 102/2008 du 26 septembre 2008 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
JO L 309 du 20.11.2008, p. 26–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2011; abrog. implic. par 22011D0076
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Official Journal
|
20.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 102/2008
du 26 septembre 2008
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 159/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (2) doit être intégré dans l'accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (3) doit être intégré dans l'accord. |
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(4) |
L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-299/05, qui annule certaines mentions figurant dans le règlement (CE) no 647/2005, et l'arrêt de la Cour de justice de l'AELE dans l'affaire E-5/06 doivent être pris en compte, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:
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1) |
Au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil], les tirets suivants sont ajoutés:
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2) |
Au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil], le texte de l'adaptation m) est remplacé par le texte suivant:
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3) |
Au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil], le texte de l'adaptation n) est remplacé par le texte suivant: «L'annexe III, partie A, est complétée par le texte suivant: 36. ISLANDE–DANEMARK Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence. 37. ISLANDE–FINLANDE Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence. 38. ISLANDE–SUÈDE Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence. 39. ISLANDE–NORVÈGE Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence. 40. NORVÈGE–DANEMARK Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence. 41. NORVÈGE–FINLANDE Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence. 42. NORVÈGE–SUÈDE Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.» |
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4) |
Au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil], le texte de l'adaptation o) est supprimé. |
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5) |
Au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil], adaptation t), rubrique «ZB. LIECHTENSTEIN», le texte du paragraphe 1 est supprimé. |
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6) |
Au point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil], les tirets suivants sont ajoutés:
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7) |
Au point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil], le texte de l'adaptation n) est supprimé. |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 647/2005 et (CE) no 629/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 24.
(2) JO L 117 du 4.5.2005, p. 1.
(3) JO L 114 du 27.4.2006, p. 1.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.